Rapport explicatif
Consultation 2019/32: Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024 · 50 pages
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a) promouvoir et renforcer l'Etat de droit et les droits de l'homme dans ces pays et favoriser la construction ou la consolidation de leur système démocratique, en particulier d'institutions politiques stables;
b) promouvoir un développement économique et social durable, fondé sur les principes de l'économie de marché et favorisant la stabilité économique, le développement culturel, l'accroissement des revenus et l'amélioration des conditions de vie des populations, tout en contribuant à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
« Loi Sécurité humaine », art. 2
Par la présente loi, la Confédération entend contribuer à :
a) prévenir, apaiser ou résoudre des conflits armés, notamment par la promotion de la confiance, la médiation et les mesures de consolidation de la paix prises au terme des hostilités et par l'engagement en faveur du droit international humanitaire;
b) renforcer les droits de l'homme par la promotion des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de personnes ou de groupes de personnes;
c) promouvoir les processus démocratiques.
Afin d’orienter la mise en œuvre de ces buts généraux, le Conseil fédéral définit pour chaque créditcadre les objectifs à atteindre. Pour la période 2021-2024, le présent rapport explicatif propose les quatre objectifs suivants:
Objectif 1 : Contribuer à une croissance économique durable, à la création de marchés et à la création d’emplois (développement économique)
Objectif 2 : Lutter contre les changements climatiques et leurs effets et gérer durablement les ressources naturelles (environnement)
Objectif 3 : Sauver des vies, fournir des services de base de qualité et diminuer les causes de la migration forcée et irrégulière (développement humain)
Objectif 4 : Promouvoir la paix, l’état de droit et l'égalité des genres (paix et gouvernance)
Avec ces objectifs (annexe 2), la CI relève les défis actuels des pays en développement et leurs conséquences sur la Suisse, en contribuant à la lutte contre la pauvreté, au développement durable, au respect des droits de l’homme et à la promotion de la paix.
2.4 Adaptations par rapport à la période 2017-2020
Basé sur le bilan de la période précédente, la CI prévoit
les adaptations suivantes.
Des critères pour le choix de l’action de la CI
Trois critères ont été définis pour l’action de la CI et ses
régions d’intervention : 1) les besoins des populations
concernées, 2) les intérêts de la Suisse et 3) la valeur
ajoutée de la CI (Swissness) en comparaison
internationale. L’intersection de ces trois critères permet
d’atteindre les meilleurs résultats et répondre au mieux
aux différentes attentes (Figure 3).
2.4.1 Focalisation géographique
Le DFAE va focaliser une partie de ses activités, sa
coopération bilatérale au développement52, sur quatre
régions prioritaires (chap. 3.1.2.) : 1) l’Afrique du Nord et
le Moyen-Orient, 2) l’Afrique subsaharienne, 3) l’Asie Figure 3 : Critères pour le choix de centrale, du Sud et du Sud-Est et 4) l’Europe de l’Est53 l’action de la CI
(Figure 4). Cette focalisation permet de renforcer
52 Le terme « coopération bilatérale au développement » se réfère aux activités réalisées à travers des projets bilatéraux qui se basent en règle générale sur un accord-cadre de coopération entre le gouvernement suisse et le gouvernement du pays partenaire. En revanche, les programmes globaux poursuivent des initiatives régionales et globales et, dans une moindre mesur e, nationales, en vue d’influencer le cadre normatif international sur un thème global particulier (changements climatiques et environnement ; eau ; migration et développement ; santé ; sécurité alimentaire).
53 Les pays membres de l'Union européenne (UE) ne font pas partie de cette région. Une possible deuxième contribution en faveur de certains États membres de l’UE fait l'objet d'un message séparé et ne peut pas être comptabilisée en tant qu'APD. Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024 (02.05.2019)