Rapport explicatif

3.2 Trois unités de mise en œuvre

Les quatre projets d’arrêtés fédéraux de la CI 2021-2024 portent sur les activités de trois unités administratives: la DDC et la DSH (pour le DFAE) et le SECO (pour le DEFR). Ces activités sont financées par les cinq crédits-cadres proposés au Parlement (projet annexé). Plusieurs autres offices fédéraux déploient des activités internationales avec leur propre budget qui sont comptabilisées comme APD selon les critères de l'OCDE, dont le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SIF) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) (chap. 4.1.1).

La Direction du développement et de la coopération, DDC (DFAE)

La DDC est l'office responsable pour la coordination de la coopération au développement et de l’aide humanitaire de la Suisse. Elle est le centre de compétence de la Confédération pour la coopération au développement, l'aide à la transition des pays de l’Est et l'aide humanitaire. Elle mène des actions humanitaires et de coopération au développement, avec des logiques géographiques (pays et régions prioritaires), thématiques (notamment cinq programmes globaux, chap. 3.1.2) et multilatérales. Il est prévu que la DDC gère environ 84,0 % des engagements financiers des crédits-cadres sur la CI 2021- 2024.

La Division Sécurité humaine de la Direction politique, DSH (DFAE)

La DSH est le centre de compétence pour la paix, les droits de l’homme et la protection des personnes. Elle travaille à prévenir les conflits armés, résoudre pacifiquement les conflits existants, renforcer le cadre normatif international, particulièrement les droits de l’homme ainsi qu’à protéger les personnes affectées par des conflits armés, d’autres situations de violence ou des catastrophes. Il est prévu que la DSH gère environ 2,3 % des engagements financiers de la CI des crédits-cadres 2021-2024.

Le centre de prestations Coopération et développement économiques du Secrétariat d’État à l’économie, SECO (DEFR)

Le SECO est le centre de compétences pour la coopération économique au développement. Le SECO concentre ses activités sur toutes les questions-clés de la politique économique et commerciale, à savoir la création de conditions-cadres pour un développement économique durable et inclusif, ainsi que le développement du secteur privé. Il est prévu que le SECO gère environ 13,7 % des engagements financiers de la CI par les crédits-cadres 2021-2024, et participe à la gestion des institutions financières internationales, dont les moyens financiers sont budgétés dans le crédit-cadre « coopération au développement » de la DDC.

Complémentarités et synergies entre DDC, DSH et SECO

Le fait que ces unités soient ancrées dans deux départements fédéraux a des avantages et des inconvénients, les avantages étant toutefois prépondérants. Malgré une gestion parfois plus complexe de l’information et des cultures départementales qui peuvent être différentes, l’avantage principal est d’amener des perspectives et des expertises complémentaires⁶⁹. Le DFAE apporte son expertise sur les questions de politique étrangère. Son large réseau de représentations lui donne une connaissance fine des contextes et des réalités locales ainsi qu’une compréhension solide des dynamiques régionales. Le DEFR met à disposition son expertise dans le domaine de la politique économique et du commerce. Des mécanismes de coordination entre ces unités assurent une cohérence des stratégies et la complémentarité des actions. Une fois par année, un groupe de pilotage restreint, composé des deux chefs de département et des responsables des trois unités concernées, se réunira pour faire le bilan de la collaboration, de la répartition des compétences et l’allocation de crédits. Les stratégies par pays ou par région sont un instrument pour assurer la cohérence des différentes interventions de la Suisse (principe de « whole of government »). L’introduction d’ambassades intégrées, intégrant le personnel diplomatique, consulaire et celui de la CI, permet de renforcer la cohérence de la politique étrangère suisse. Dans certains cas où plusieurs offices travaillent sur un même thème, une bonne coordination est en place et les synergies sont recherchées entre les compétences complémentaires.