Projet

RO … Denrées alimentaires et objets usuels Art. 45a Dispositions transitoires de la modification du …

Les denrées alimentaires non conformes à la modification du ... peuvent encore être importées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au [un an] et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

II

Les annexes 2 et 14 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermai 2020.

… Département fédéral de l’intérieur

Alain Berset