Projet

Ordonnance RO ...

endroit, dans un centre collecteur, un entrepôt ou un centre de distribution, un rapport de prélèvement collectif peut être établi.

4 L’OSAV peut prévoir un rapport de prélèvement simplifié dans les cas d’échantillonnage au moment de l’importation, du transit ou de l’exportation de marchandises.

5 L’autorité d’exécution et, s’il est présent, le responsable de la marchandise, signent le rapport de prélèvement.

6 L’autorité d’exécution atteste par sa signature que l’échantillon a été prélevé conformément aux prescriptions, qu’aucune confusion n’a eu lieu et que le rapport de prélèvement est conforme à la réalité.

7 Par sa signature, le responsable de la marchandise confirme l’exactitude du rapport de prélèvement. S’il refuse de le signer, l’autorité d’exécution le mentionne sur le rapport et indique l’éventuel motif.

Art. 56 Cachetage et plombage

1 L’autorité d’exécution scelle ou plombe les échantillons lorsque c’est le seul moyen d’empêcher toute modification ultérieure de ceux-ci.

2 Si le prélèvement comprend plusieurs échantillons, ces échantillons peuvent être groupés dans un second emballage (caisse, panier, etc.), qui sera ensuite ficelé et scellé ou plombé.

Art. 57 Récépissé

1 L’autorité d’exécution remet un récépissé au responsable de la marchandise sur lequel sont indiqués les échantillons prélevés et leur valeur. Un double du rapport de prélèvement peut aussi tenir lieu de récépissé.

2 Lors du prélèvement en série d’échantillons de lait au centre collecteur, une copie du rapport de prélèvement collectif est affichée à un endroit bien visible; cet affichage tient lieu de récépissé.

Art. 58 Envoi au laboratoire

Les échantillons prélevés sont acheminés sans délai au laboratoire avec le rapport de prélèvement.

Art. 59 Information du laboratoire

L’autorité d’exécution informe le laboratoire de toutes les circonstances qui peuvent avoir une importance pour l’analyse, notamment des motifs qui ont dicté le prélèvement.

Art. 60 Remboursement du prix de l’échantillon

1 Si un échantillon ne donne pas lieu à contestation, l’autorité d’exécution doit, sur demande du propriétaire, lui rembourser la valeur d’achat de l’échantillon.