Projet

Ordonnance RO ...

2 Les échantillons dont le prix d’achat est inférieur à dix francs ne sont pas remboursés.

Chapitre 4 Laboratoires nationaux de référence

Art. 61 Désignation des laboratoires nationaux de référence et liste

1 L’OSAV désigne les laboratoires nationaux de référence pour les domaines mentionnés à l’annexe 6.

2 Il peut retirer à tout moment le titre de laboratoire national de référence à un laboratoire qui n’accomplit plus une ou plusieurs de ses tâches, qui ne satisfait plus à une ou plusieurs exigences posées ou qui ne respecte plus une ou plusieurs de ses obligations. 3 Il publie sur Internet la liste des laboratoires nationaux de référence.²⁹

Art. 62 Exigences applicables aux laboratoires nationaux de référence Les laboratoires nationaux de référence doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a. répondre aux critères de l’art. 45;

b. disposer d’un personnel:

1. suffisamment qualifié et formé aux méthodes de diagnostic et d’analyse utilisées dans leur domaine,

2. formé pour faire face aux situations d’urgence,

3. maîtrisant au moins une langue officielle de la Confédération;

c. garantir que leur personnel respecte le caractère confidentiel de certains processus, résultats ou communications;

d. posséder les équipements et les produits nécessaires pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées;

e. disposer, le cas échéant, d’une liste à jour des substances de référence et des réactifs disponibles ainsi que d’une liste à jour des fabricants et fournisseurs de ces substances et réactifs;

f. avoir une infrastructure administrative appropriée;

g. veiller à ce que leur personnel et tout personnel recruté sous contrat aient une bonne connaissance des normes et pratiques internationales et à ce qu’ils tiennent compte dans leur travail des derniers développements de la recherche à l’échelon national, européen et international;

h. être impartiaux et libres de tout conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice de leurs tâches en tant que laboratoires nationaux de référence.