Projet

Ordonnance RO ...

Section 3 Examen et certificat de capacité

Art. 73 Portée et exécution de l’examen

¹L’examen d’assistant officiel affecté comprend:

a. une épreuve orale ou écrite sur les connaissances acquises dans un domaine d’activité choisi; et

b. une épreuve pratique dans ce domaine d’activité.

²Il est organisé par le chimiste cantonal, qui est responsable de la formation du candidat.

Art. 74 Inscription

Le candidat à l’obtention du certificat de capacité adresse une demande d’inscription écrite au chimiste cantonal.

Art. 75 Résultat

¹Une note est attribuée à chacune des épreuves écrite ou orale et pratique.

²L’examen est réussi:

a. si la moyenne des deux notes atteint au moins 4,0; et

b. si aucune note n’est inférieure à 3.

³Le chimiste cantonal communique les résultats au candidat par écrit, sous forme de décision.

Art. 76 Répétition

Le candidat qui a échoué à l’examen peut le répéter.

Art. 77 Certificat de capacité

¹Si l’examen est réussi, le chimiste cantonal établit le certificat de capacité pour le domaine examiné.

²Les assistants officiels affectés peuvent uniquement pratiquer dans le domaine d’activité examiné et disposent d’un droit de disposition dans ce domaine d’activité uniquement.

Art. 78 Notification à l’OSAV

Au 31 janvier, le chimiste cantonal notifie à l’OSAV la liste des personnes ayant obtenu leur certificat de capacité au cours de l’année écoulée et leur domaine d’activité.