Projet

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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

(OITE-PT)

Modification du … Projet du 3.4.2019

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers¹ est modifiée comme suit :

Préambule

vu les art. 6, al. 3, 7, al. 1, 9, 14, al. 1, 15a, al. 2, et 32, al. 1, de la loi du

16 décembre 2005 sur la protection des animaux²,

vu l’art. 44 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)³,

vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1, 53a, al. 2, et 56, al. 1, de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE)⁴,

en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole)⁵,

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, l’abréviation « DVCE » est remplacée par l’abréviation « DSCE ».

RS ..........

1 RS 916.443.10

²RS 455

3 RS 817.0

4 RS 916.40

5 RS 0.916.026.81