Projet

Art. 17, al. 2, 3, 5 et 8

²Les personnes physiques ou morales qui veulent se faire enregistrer comme établissements de destination et/ou comme importateurs doivent faire parvenir leur demande d’enregistrement à l’autorité cantonale compétente.

³Les personnes physiques ou morales qui veulent se faire enregistrer comme personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent faire parvenir leur demande d’enregistrement à l’OSAV.

⁵Quiconque souhaite accéder à TRACES doit fournir la preuve qu’il a suivi une formation. Constitue une preuve :

a. la participation à une formation dispensée par l’OSAV ; ou

b. la confirmation d’une personne déjà enregistrée dans TRACES pour le même établissement que le requérant, selon laquelle celui-ci dispose des connaissances nécessaires pour utiliser TRACES.

⁸L’OSAV dispense gratuitement la formation visée l’al. 5, let. a.

Art. 18, al. 2^bis

^2bisSi les données sur le lot ont déjà été saisies dans TRACES ou transmises électroniquement à TRACES par le service du pays de provenance compétent pour l’exportation, ces données doivent être directement reprises pour la notification préalable.

Art. 22, al. 1^bis

^1bisLes lots doivent être emballés de telle manière que ni produits animaux ni déjections ne puissent parvenir à l’extérieur.

Art. 23, titre

Températures lors du transport et de l’entreposage

Art. 24, al. 2

²Après l’atterrissage de l’avion, elle doit immédiatement :

a. transférer directement les animaux et les produits animaux de l’avion au poste d’inspection frontalier ;

b. remettre au Service vétérinaire de frontière les documents d’accompagnement requis ou les mettre à sa disposition sous forme électronique.