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Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels AS ...

Titre suivant l’art. 85

4a. Chapitre : Obligations des établissements du secteur des denrées alimentaires et des objets usuels lors des contrôles officiels et autres activités officielles

Art. 85a

¹Les établissements autorisent les organes de contrôle qui le demandent à accéder :

a. aux bâtiments, aux équipements, aux moyens de transport, aux locaux et aux autres lieux sous leur contrôle, ainsi qu’à leurs alentours ;

b. aux marchandises sous leur contrôle ;

c. à leurs systèmes d’information ;

d. à leurs documents et à toute autre information pertinente.

²Lors des contrôles officiels et des autres activités officielles, ils collaborent avec le personnel des autorités d’exécution compétentes dans l’accomplissement de ses tâches et coopèrent avec lui.

³Ils mettent à disposition des autorités d’exécution compétentes, sur papier ou sous forme électronique et sans retard, toute information concernant les marchandises et leurs activités.

⁴Les obligations des établissements énoncées au présent article s’appliquent également lorsque les contrôles officiels sont réalisés par des tiers comme visé à l’art. 55 LDAl.

Art. 90 Modalités d’importation

¹Toute personne qui importe, par transport aérien via les aéroports de Genève et de Zurich, des denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés en vertu de l’annexe 1 ou 2 de l’ordonnance du ... sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)⁶ doit notifier au préalable par voie électronique à l’autorité compétente pour les contrôles officiels :

a. la date et l’heure prévues de l’arrivée du lot au point d’entrée désigné et les éventuels retards ;

b. la nature du lot.

²L’importateur, comme visé à l’art. 2, al. 1, let. i, OELDAl, est responsable de la notification préalable. Il peut déléguer cette tâche à une personne assujettie à l’obligation de déclarer.

³Pour la notification préalable, il y a lieu de compléter la partie I du formulaire figurant à l’annexe II du règlement (UE) n° 669/2009⁷ (document sanitaire commun

6 RS 817.042