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Ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)¹,

arrête:

Titre 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

1 La présente ordonnance réglemente:

a. les contrôles officiels des denrées alimentaires et des objets usuels, ainsi que d’autres activités officielles des autorités compétentes en matière de denrées alimentaires et d’objets usuels en Suisse;

b. le contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation, y compris les contrôles renforcés effectués à l’importation et au transit sur certaines denrées alimentaires présentant des risques particuliers;

c. les méthodes de prélèvement des échantillons, de diagnostic, d’analyse et de test;

d. les exigences en termes de compétences et les tâches des laboratoires nationaux de référence;

e la formation du personnel chargé de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires, ainsi que des certificats de capacité et des diplômes;

f. le traitement des données nécessaires à l’exécution;

g. le financement des contrôles.

SR ..........

1 RS 817.0