Projet

Ordonnance RO ...

2 Elle ne s’applique pas si les actes législatifs suivants ou des dispositions fondées sur ceux-ci sont applicables:

a. ordonnance du 8 décembre 1997² concernant le contrôle des denrées alimentaires à l’armée;

b. ordonnance du 16 décembre 2016³ concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes;

c. ordonnance du 23 novembre 2005⁴ sur la production primaire;

d. ordonnance du 16 novembre 2011⁵ concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public;

e. ordonnance du 18 novembre 2015⁶ réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers;

f. ordonnance du 18 novembre 2015⁷ réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l’UE, l’Islande et la Norvège.

Art. 2 Définitions

1 Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. lot: une quantité de marchandises couvertes par le même certificat officiel, la même attestation officielle ou le même document de tout autre type, convoyées par le même moyen de transport et provenant de la même région ou d’autres pays et relevant du même type et de la même classe ou description;

b. document sanitaire commun d’entrée (DSCE): document visé à l’art. 90, al. 3 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)⁸, que l’entreprise du secteur alimentaire ou son représentant doit établir et dans lequel l’autorité d’exécution de la Confédération doit attester que les contrôles officiels ont été effectués;

c. tiers au sens de l’art. 60, al. 2, let. d LDAl:

1. les organismes de certification visés à l’art. 19 de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP⁹,

2. les organismes de certification visés à l’art. 28 de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹⁰,

2 RS 817.45

3 RS 817.190

4 RS 916.020

5 RS 916.402

6 RS 916.443.10

7 RS 916.443.11

8 RS 817.02

9 RS 910.12