Projet

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels AS ...

⁶L’OSAV peut édicter des dispositions sur :

a. les procédures à respecter pour garantir la traçabilité ;

b. les documents qui doivent accompagner les marchandises lorsque des échantillons ont été prélevés par les autorités compétentes.

Art. 95a Dispositions transitoires de la modification du …

¹Les denrées alimentaires non conformes à la modification du ... peuvent encore être importées et fabriquées selon l’ancien droit jusqu’au 31 avril 2021 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

II

L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères¹⁰ est modifiée comme suit :

Art. 2, let. b, ch. 1, 8 et 9

Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC :

a. les denrées alimentaires suivantes :

1. Abrogé

8. les denrées alimentaires portant l’indication « produit sans recours au génie génétique » qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l’art. 37, al. 4 et 5, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels¹¹ (ODAlOUs),

9. les denrées alimentaires fabriquées selon des procédés soumis à autorisation en vertu de l’art. 28, al. 1, ODAIOUs, ainsi que les denrées alimentaires qui sont des OGM, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont issues, et qui sont soumises à autorisation en vertu de l’art. 31 de ladite ordonnance,

III

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermai 2020.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

10 RS 946.513.8