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Consultation 2019/33: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 464 pages
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Plan de contrôle national de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels. O AS …
Art. 15 Saisie des données des contrôles
1Les autorités cantonales chargées des contrôles de la production primaire relevant des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, veillent à ce que les données de ces contrôles soient saisies ou transférées :
a. dans le système d'information pour les données de contrôle (Acontrol) visé à l’art. 6 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture18;
b. dans le système d'information pour les données d'exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé à l’art. 5 de l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public19.
2L’OFAG et l’OSAV définissent les données qui doivent être saisies dans chaque système d’information, ainsi que leur ampleur.
Art. 16 Manquements aux prescriptions d’autres ordonnances
Si la personne chargée du contrôle constate un manquement manifeste aux dispositions de l’une des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, de la présente ordonnance ou à l’art. 1, al. 2, OCCEA, ce manquement doit être annoncé aux autorités d’exécution compétentes, même si cette personne n’a pas été chargée de contrôler le respect des dispositions concernées.
Art. 17 Programmes prioritaires dans la production primaire animale
1D’entente avec les autorités cantonales responsables de la protection des animaux, l’OSAV peut définir dans un programme prioritaire les éléments à vérifier de manière approfondie lors des contrôles.
2Un programme prioritaire commence le 1erjanvier et peut durer plusieurs années. Son contenu doit avoir été défini au plus tard le 30 juin de l’année précédente.
3Les cantons peuvent s’écarter des exigences du programme prioritaire dans 20% des contrôles au maximum.
Section 5: Autres dispositions
Art. 18 Programmes nationaux de contrôle
1Des programmes nationaux de contrôle sont coordonnés dans le cadre du PCNP.
2Le contenu de ces programmes de contrôle est fixé:
a. en vertu d’accords internationaux conformément à l’annexe 2; ou