Projet Accord commercial

ANNEXE 6

ANNEXE 6 MODIFICATION DE L’ACCORD SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Aux fins du présent Accord, l’accord sur la lutte contre la fraude incorporé est modifié comme suit :

1. À l’art. 39, par. 3, « et au moins une fois par an » n’est pas incorporé.

2. À l’art. 46, « au moins six mois après la date de la signature » est remplacé par « après l’entrée en vigueur du présent Accord et concernant des activités illégales déjà couvertes par l’accord sur la lutte contre la fraude ».

3. L’art. 47 n’est pas incorporé.

4. La déclaration commune et le procès-verbal agréé des négociations entre les Parties à l’accord de lutte contre la fraude cités ci-dessous s’appliquent mutatis mutandis avec les mêmes effets juridiques entre les Parties, sous réserve des dispositions du présent instrument.

(a) Déclaration commune relative au blanchiment ; et

(b) Procès-verbal agréé des négociations sur l’Accord de coopération entre la Confédération

suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (« procès-verbal agréé »).

5. Ad art. 25, par. 2 et Ad art. 43 du procès-verbal agréé ne s’appliquent pas.