Projet Accord additionnel

Liechtenstein, sous réserve des dispositions de l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni¹.

2. Les adaptations propres au Liechtenstein des annexes de l’accord agricole incorporé sont énumérées dans l’annexe du présent Accord additionnel, qui en fait partie intégrante.

Article 2

1. Aux fin de l’application et des développements des dispositions de l’accord de libre-échange incorporé et de l’accord agricole incorporé, le Liechtenstein peut faire valoir ses intérêts par un représentant dans le cadre de la délégation suisse au sein des Comités mixtes institués par l’accord de libre-échange incorporé et par l’accord agricole incorporé, ainsi que de leurs groupes de travail.

2. Le Comité mixte de l’agriculture peut modifier mutatis mutandis l’annexe du présent Accord additionnel, conformément aux dispositions des art. 6 et 11 de l’accord agricole incorporé. Ces modifications sont subordonnées à l’approbation du représentant du Liechtenstein.

Article 3

1. Le présent Accord additionnel est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres.

2. Le présent Accord additionnel entre en vigueur en même temps que l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni.

3. Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Accord additionnel, les Parties appliquent provisoirement cet accord conformément à leurs conditions et à leurs procédures internes respectives, dès que l’accord commercial Suisse-Royaume-Uni est appliqué à titre provisoire. Une Partie peut mettre fin à l’application provisoire du présent Accord par notification écrite aux autres Parties. La fin de cette application provisoire prend effet le premier jour du deuxième mois suivant sa notification.

4. Le présent Accord additionnel :

(a) peut être dénoncé par notification écrite aux autres Parties. Il cesse d’être en vigueur douze mois après la réception de cette notification ;