Rapport sur les résultats

conviendrait de définir plus précisément les diplômes entrant dans la catégorie « infirmiers ». Ils souhaitent une précision au sens d’« infirmiers diplômés ».

AG approuve le fait que les infirmiers puissent réaliser des actes en toute autonomie, conformément à leurs compétences et sans prescription médicale. Toutefois, il souligne que ce principe ne doit s’appliquer qu’à des prestations clairement définies et qu’il doit être limité dans le temps. Il constate que l’expression utilisée « infirmier » n’est pas précise dans ce contexte et regrette que les projets de loi et les explications ne définissent pas les diplômes qui entrent dans cette catégorie.

Pour AR, il faudrait également améliorer la qualité de l’environnement et des conditions de travail pour que la durée d’exercice de la profession puisse être prolongée. Par ailleurs, il relève que la fourniture de certaines prestations sans prescription médicale et à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ne permet pas d’étendre les compétences des infirmiers, car ils sont déjà compétents pour effectuer ces actes. Il salue la suppression des charges administratives supplémentaires (obligation d’obtenir la signature d’un médecin). Il précise en outre que les médecins peuvent actuellement facturer à l’AOS le fait de signer l’évaluation des soins requis – une possibilité que l’autonomie des infirmiers supprimera.

BE indique qu’il importerait d’analyser principalement le rapport entre les soins et la prise en charge dans le domaine des soins hospitaliers de longue durée. Il souligne qu’il applique déjà certaines mesures inscrites dans l’initiative parlementaire. Ce canton demande que la Confédération définisse clairement les conditions de sa participation aux coûts. Il rejette le fait que la Confédération impose des dépenses supplémentaires aux cantons et les oblige à verser des aides à la formation qui impliquent que les cantons s’engagent dans une large mesure sur le plan financier et au niveau des ressources humaines et ce, sans que la Confédération ne les indemnise entièrement et à long terme. Pour lui, il convient de poursuivre ou d’intensifier les efforts en matière de formation dans les autres professions de la santé afin de de gérer la fourniture de soins professionnels aux personnes âgées et très âgées dont le nombre augmente. En outre, il exige des mesures supplémentaires en faveur de l’amélioration des salaires versés par les entreprises durant la formation.

BS pense que des incitations financières ne permettent pas à elles seules de susciter un intérêt pour une profession. Il est d’avis qu’il faudrait au contraire examiner la raison pour laquelle nombre d’infirmiers − surtout des femmes − envisagent de quitter la profession après l’avoir exercée relativement peu de temps. Il souligne que les instituts de formation devraient réfléchir à des modèles d’enseignement plus attrayants (p. ex., modules assortis d’une grande part d’auto-apprentissage de sorte que la formation soit plus conciliable avec un travail par équipes). Il rejette l’obligation de financer prévue pour les cantons. Il considère qu’il vaudrait mieux essayer d’exploiter les capacités de formation existantes et le potentiel de recrutement du côté des étudiants ainsi que de les équilibrer si possible. Ce canton s’oppose à un financement des frais de formation non couverts dans les entreprises. Il affirme que l’obligation de former permet de garantir que les mêmes règles s’appliquent aux entreprises. BS estime qu’il incombe en principe aux entreprises de financer la formation des personnes concernées étant donné qu’elles profitent de celles-ci.

GE propose que la possibilité de facturer à l’AOS soit assujettie à l’obligation de suivre un programme de formation continue. GE souhaite avoir une marge de manœuvre plus large et pouvoir limiter l’admission des professionnels concernés à facturer à la charge de l’AOS lorsque les besoins sont couverts.

GR attire l’attention sur le fait que l’acte confère ponctuellement à la Confédération des compétences élargies dans le domaine des soins et que le risque existe que des réglementations cantonales éprouvées soient abrogées en faveur d’une uniformisation à l’échelon national. Ce canton salue l’objectif de permettre aux infirmiers de fournir des prestations clairement définies à la charge de l’AOS et sans prescription médicale. Il considère comme peu fondée la crainte qu’une nouvelle réglementation conduise à un accroissement du volume des prestations et, donc, à une augmentation des coûts. Il indique qu’il est finalement