Rapport sur les résultats

limitée à huit ans. Pour VD, l’avenir des soins infirmiers repose sur la formation HES. Pour cette raison, le Conseil d’État regrette que la formation ES soit placée sur le même pied d’égalité que les HES au point 2.1.4 du rapport explicatif.

VS se prononce en faveur de la possibilité accordée aux infirmiers indépendants de facturer des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins sans mandat médical, à condition que les cantons puissent réguler l’offre. VS demande qu’une estimation financière plus précise des mesures proposées par ce nouveau dispositif législatif soit effectuée.

ZG rejette la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, car elle empiète trop sur les compétences des cantons sans qu’une utilité n’en ressorte. Il estime que les cantons ont déjà les compétences nécessaires et qu’ils s’en servent pour encourager la formation dans le domaine des soins. Il indique que si la CSSS-CN s’en tenait à la nécessité de la loi, il se rangerait (à deux exceptions) à l’avis de la CDS.

ZH considère qu’il est inutile d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers compte tenu des mesures fédérales et cantonales déjà décidées. Il souligne que les mesures proposées dans l’initiative populaire limiteraient considérablement les cantons et occasionneraient des coûts supplémentaires. Il précise que la planification et la mise en œuvre des mesures proposées dans la nouvelle loi fédérale relèvent de la compétence des cantons et que cette attribution des tâches éprouvée ne doit pas être modifiée. ZH remarque qu’un des principes fondamentaux de la LAMal disparaîtrait si, conformément à la nouvelle réglementation inscrite dans la LAMal, les infirmiers pouvaient prescrire eux-mêmes une partie des prestations de soins et que le mandat médical actuel était supprimé. Il pense qu’il existe un risque d’augmentation du volume des prestations si les infirmiers peuvent décider en toute autonomie des besoins en matière de soins des patients nécessitant des soins de longue durée. Il ajoute qu’il en résulterait une charge financière supplémentaire considérable pour l’AOS et, ainsi, pour les payeurs de primes et les cantons et les communes responsables du financement résiduel.

2.2.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PBD s’exprime en faveur du contre-projet indirect, car il est incontesté qu’il y a une pénurie d’infirmiers en Suisse. Il soutient sans réserve les objectifs formulés et souligne qu’il est adéquat de non seulement renforcer la formation, mais aussi de revaloriser le statut professionnel en définissant dans la loi des domaines d’action relevant de la responsabilité du personnel infirmier. Ce parti considère que la limitation de l’obligation de former et des contributions aux frais de la formation à une période de huit ans n’est pas très judicieuse eu égard à l’évolution démographique. Il estime qu’il faudrait également prendre des mesures à l’égard des personnes titulaires d’un diplôme délivré selon l’ancien droit et qui sont déjà dans la vie active. Il indique que l’accès de ces personnes aux formations spécialisées doit être amélioré. PBD précise qu’OdASanté n’est pas un institut de formation.

PDC soutient le contre-projet indirect et la revalorisation de la profession d’infirmier. Il précise qu’il existe un besoin croissant en soins alors que la pénurie de personnel qualifié ne cesse de s’accentuer. Il affirme que la Suisse doit former un nombre suffisant de personnes. Par conséquent, il indique qu’il est en faveur d’un engagement financier supplémentaire de la part de la Confédération et des cantons pour former des infirmiers. Ce parti est favorable à la revalorisation de la profession d’infirmier. Il souligne qu’il faudrait garantir au niveau de la loi que le personnel soignant dûment formé peut fournir des prestations de soins spécifiques sous propre responsabilité professionnelle et que celles-ci sont rémunérées de manière appropriée. S’agissant de l’évolution des coûts, PDC incite à examiner si la suppression de la prescription médicale pour fournir certaines prestations de soins doit être compensée au moyen de conventions conclues entre les branches concernées et les agents qui supportent les coûts. Il est convaincu qu’il n’y aura pas d’augmentation injustifiée du volume des prestations et qu’il n’en résultera pas de coûts supplémentaires.