Rapport sur les résultats

mauvaise solution. Chaque fournisseur de prestations dispose d’une autorisation d’exploiter. C’est dans ce cadre que la mesure doit s’inscrire.

- H+, Curaviva, Spitex Schweiz, FMH, SBK et d’autres organisations s’opposent à la

suppression du libre choix des soins. PharmaSuisse signale par ailleurs que cette condition serait cumulative avec la compétence des cantons en matière d’admission. Celle-ci ne peut cependant relever que du canton ou des assureurs.

- H+, Curaviva, Spitex Schweiz et d’autres organisations désapprouvent une obligation

d’adhérer à une CCT, car elle limiterait le partenariat social qui fonctionne bien en entreprise ou au niveau régional. SBK, OPS, SIGA, SVBG, SHV, SVDE, VSAO et d’autres organisations y sont en revanche favorables.

Arrêtés fédéraux

- Les 78 fournisseurs de prestations et associations professionnelles approuvent en principe

l’arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité. 63 fournisseurs de prestations et associations professionnelles sont favorables à l’arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales.

2.1.6 Institutions de formation

Appréciation générale

- BFH, BGS, FHNW, FH SUISSE, HEdS-FR, HEdS-VS, FKG-CSS, La Source,

swissuniversities, CSSet ZHAW approuvent le contre-projet indirect sur le fond.

Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

- Contributions des cantons pour les prestations de formation : toutes les institutions de

formation sont en principe favorables à ce que les cantons accordent des contributions aux acteurs de la formation pratique des infirmiers pour ces prestations.

- Contributions à la formation des futurs infirmiers ES et HES : toutes les institutions de

formation soutiennent en principe les contributions à la formation des futurs infirmiers ES et HES.

- Contributions fédérales : BFH, FKG-CSS, HEdS-FR, HEdS-VS, La Source,

swissuniversities et ZHAW souscrivent aux contributions fédérales. Elles proposent toutefois de formuler l’articule de manière plus contraignante pour que les cantons soient tenus de prendre des mesures et d’octroyer les fonds nécessaires.

- Limitation du projet à 8 ans : BFH, BGS, FKG-CSS, HEdS-FR, La Source et

swissuniversities proposent de supprimer cette limitation, car 8 ans ne suffisent pas pour obtenir des effets sur le long terme. FH SUISSE propose de prévoir un laps de temps plus long pour le soutien.

Loi fédérale sur l’assurance-maladie

- FKG-CSS, BFH D-G, ZHAW, swissuniversities et HEdS-VS approuvent l’élargissement

des compétences pour les infirmiers, mais souhaitent qu’il soit aussi concrétisé de manière cohérente dans la spécification des prestations de soins (art. 25a, al. 3).

- Une majorité des institutions de formation est favorable à la rémunération des frais de

formation par le biais de l’AOS.

- FKG-CSS, BFH D-G, ZHAW, La Source, HEdS-VS et swissuniversities saluent le fait que

les cantons puissent obliger les organisations qui emploient des infirmiers, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux à proposer des prestations de formation par le biais d’un mandat de prestations.