Rapport sur les résultats

compare l’offre en personnel infirmier en Suisse avec les autres pays de l’OCDE, on peut parler de tout sauf d’une pénurie. GM est d’avis qu’une partie du besoin en personnel soignant est dû à une inefficience du système de soins. L’introduction du droit pour les infirmiers de prescrire des soins sous leur propre responsabilité s’avère, dans ce contexte, contreproductive et ignore au final les intérêts des payeurs de prime. GM accepte les mesures visant à améliorer la formation des infirmiers dans la mesure où elles favorisent la qualité des soins et n’occasionnent pas uniquement une augmentation de l’effectif bénéficiant d’une formation de niveau tertiaire. Il rejette en revanche l’introduction du droit pour les infirmiers de prescrire des soins sous leur propre responsabilité. Selon GM accepter des mesures qui majoreraient les coûts de la santé serait incohérent compte tenu des efforts de réforme du système entrepris en matière de coûts. L’introduction du droit pour les infirmiers et infirmières de prescrire des soins sous leur propre responsabilité ignorerait au final les intérêts des payeurs de prime. GM rejette les modifications proposées dans la LAMal. Selon lui, une telle délégation pourrait toutefois être bienvenue dans la mesure où elle permettrait une économie globale des coûts (ou au minimum un effet neutre), notamment par un allégement avéré de la charge de travail des médecins. Or, les bénéfices escomptés en matière d’interprofessionnalité ne sont pas prouvés dans le cadre du présent projet.

La prise de position d’Helsana met l’accent sur la fourniture autonome de prestations de soins sans prescription médicale. Pour elle, il est essentiel de reconnaître les compétences spécialisées des infirmiers et de supprimer les tâches administratives inutiles occasionnées lorsque l’on demande une signature à un médecin. Toutefois, Helsana rejette clairement l’ensemble du contre-projet indirect. En effet, elle estime qu’il prévoit un grand nombre de réglementations détaillées inutiles et inapplicables dont une grande partie ne devrait pas être réglée dans la LAMal. En lieu et place, Helsana propose que la conclusion d’une convention entre les assureurs et les associations d’infirmiers soit désormais la condition à la fourniture de prestations de soins sans prescription médicale. Elle précise que chaque fournisseur de prestations pourrait choisir d’adhérer ou non à la convention sectorielle et que pour ceux qui’ ne le souhaitent pas, tout se passerait comme actuellement.

Santésuisse rejette le contre-projet. Elle partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel il n’est pas nécessaire d’intervenir au niveau de la loi. Elle explique qu’en comparaison avec l’étranger, les infirmiers en Suisse bénéficient d’un statut élevé : selon une publication actuelle de l’Office fédéral de la statistique (OFS), la Suisse se trouve, avec 17 infirmiers pour mille habitants, loin devant les autres pays européens (selon le type de recensement : à la 2^e ou à la 4^e place). Elle relève qu’en 2016, un total de 24,7 infirmiers pour mille habitants exerçaient en Suisse et que près de la moitié d’entre eux étaient titulaires d’un diplôme tertiaire. Par ailleurs, elle précise que leur revenu se situe dans la moyenne des salaires suisses, ce qui explique naturellement le grand attrait des infirmiers étrangers. Santésuisse est d’avis qu’il faudrait en priorité promouvoir les offres de formation du degré secondaire II. Elle estime que l’augmentation du nombre d’infirmiers au bénéfice d’une formation du degré tertiaire comporte le risque d’occasionner surtout des coûts indirects et de poser des problèmes de délimitation inutiles par rapport aux médecins. Santésuisse souligne que la modification de l’art. 8a OPAS relative à l’évaluation des soins requis, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2020, confère déjà davantage de compétences aux infirmiers. Elle craint des coûts supplémentaires se chiffrant en milliards de francs.

SWICA soutient la proposition principale de la CSSS-CN, à savoir renforcer la profession d’infirmier en tenant compte des défis à venir et augmenter son attrait. C’est pourquoi elle s’exprime en faveur d’un assouplissement du régime de la prescription, c’est-à-dire que des conditions doivent être créées dans la LAMal afin que des prestations de soins puissent, à certaines conditions, être fournies même sans prescription médicale. Elle considère que le présent projet contient des bases importantes et dignes d’être soutenues, mais qu’il va à plusieurs endroits bien au-delà des objectifs et qu’il doit donc être remanié et allégé.

SWICA et Visana recommandent vivement d’ajuster le projet à la révision adoptée « Qualité et économicité » et au projet relatif au système de gestion des admissions (18.047) afin