Rapport sur les résultats

d’études ES en soins infirmiers. Il souligne que ces ES couvrent ainsi des régions transcantonales.

BS estime que le problème de financement des formations se pose dans toutes les filières de formation. Il affirme qu’il faut rejeter le financement des frais non couverts car il s’agit de coûts imputables selon la LAMal dans le cadre de la procédure tarifaire.

OW s’oppose à la disposition parce que les cantons ne doivent pas être obligés de payer la formation pratique. Il ajoute qu’elle n’est ni justifiée, ni durable, ni juste.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

pharmaSuisse rejette le principe du saupoudrage. Elle affirme qu’on doit viser à mettre à disposition des moyens financiers également pour la formation de base et la formation spécialisée d’autres étudiants en soins médicaux de base.

2.3.5 Prises de position relatives à l’art. 1, al. 2, let. b

Cantons

CDS et les cantons d’AG, AI, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, TG, TI proposent que les cantons décident eux-mêmes s’ils souhaitent verser des aides à la formation et, le cas échéant, à quel cercle d’étudiants ils veulent les attribuer. Ils s’expriment donc en faveur de la proposition de la minorité II. SG renvoie au fait que l’accent doit être mis sur de nouveaux groupes-cibles (personnes qui changent d’orientation et cherchent une activité ayant un sens ou dont les enfants ont quitté le domicile familial).

Concernant les aides cantonales à la formation aux personnes suivant un cursus HES ou ES en soins infirmiers, VS est d’avis que ces subsides versés à titre individuel seront octroyés en complément du système d’allocations habituelles basé sur les bourses et prêts d’honneur. Dans ce contexte, compte tenu des aides déjà existantes, un ensemble de règles devra être mis en place au niveau des cantons afin de veiller à une cohérence du dispositif.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Selon PLR, il n’y a pas de raison objective de soutenir les étudiants de ces filières plutôt que ceux des écoles polytechniques fédérales, par exemple.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

ACS demande que l’art. 1, al. 2, let. b soit biffé.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

CP demande de biffer l’art. 1, al. 2, let. b.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

SNL indique qu’il faut attirer, pour la formation, des personnes en réorientation professionnelle. Cette association souligne que même les adultes qui n’ont pas d’obligations d’assistance et d’entretien ont besoin de percevoir un salaire de base.

Institutions de formation