Rapport sur les résultats

Consultation 2019/39: Iv.pa. 19.401 «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins» · 102 pages

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d’identifier les effets réciproques et les éventuelles contradictions, et de procéder aux adaptations correspondantes le cas échéant.

Visana estime qu’il est nécessaire d’agir eu égard à l’évolution démographique et à la pénurie de personnel soignant qualifié. Elle soutient donc la proposition principale de la CSSS-CN, à savoir renforcer la profession d’infirmier et garantir des soins infirmiers de qualité, accessibles à tous. Elle approuve la suggestion de la CSSS-CN d’autoriser les infirmiers à fournir à l’avenir certaines prestations de soins sans prescription médicale. Elle explique qu’un assouplissement de cette nature ne peut être approuvé que si les assureurs et les fournisseurs de prestations ont convenu des modalités bilatéralement. Parallèlement, Visana constate toutefois que certaines dispositions de l’avant-projet actuel vont trop loin et qu’il convient impérativement de les remanier et de les alléger.

2.2.8 Autres organisations

AGS, EFS, GELIKO, LSC, PHS et OSP saluent le fait que la nécessité d’agir en vue de garantir les soins infirmiers soit finalement incontestée et que ce thème soit abordé avec le plus grand sérieux. Ils renvoient à la prise de position de SBK et sont, comme elle, préoccupés car le présent contre-projet ne tient compte que de deux points parmi tous ceux qu’elle mentionne. AGS considère qu’il est indispensable de définir des directives relatives à des effectifs constants et conformes aux besoins ainsi qu’à de meilleures conditions de travail. Elle souligne que si, à l’avenir, la prise en charge de prestations de soins spécifiques à la charge de l’AOS n’implique plus de prescription médicale, les compétences des infirmiers ne s’en trouveront pas élargies. Elle pense que la LAMal ne doit ni régler ni attribuer des compétences. Elle affirme que cette tâche est actuellement du ressort des cantons et qu’elle sera, dans un futur proche, un sujet de la loi sur les professions de la santé (LPSan). AGS précise que la nouvelle réglementation doit enfin abolir le statut choquant d’auxiliaires attribué aux infirmiers.

Selon Desmedt, le niveau de formation, la rémunération et le statut d’une profession déterminent l’attrait. L’introduction de la HES s’est avérée être la meilleure stratégie contre la pénurie du personnel infirmier. Améliorer l’environnement de travail, exiger un niveau de Bachelor pour entrer dans la profession diminuera les besoins (les projections dans le rapport sont faites sur la base du modèle ES-HES existant et ne tiennent pas compte des changements en cours dans le monde du travail). La recherche confirme que, dans les structures où les compétences sont de niveau HES, les infirmiers sont moins susceptibles d’être victimes d’épuisement professionnel lié au travail – un danger pour la sécurité des patients et un problème de rétention du personnel infirmier – ou d’être insatisfaits de leur travail, ce qui peut contribuer aux rotations en personnel coûteux et à la pénurie d’infirmières.

EKF constate que l’initiative populaire se penche sur un sujet qui préoccupe la CSSS-CN depuis sa création voici plus de 40 ans, à savoir la répartition du travail dans le domaine des soins très inégale entre les sexes – une situation qui explique pourquoi ce travail est, comme avant, en grande partie soit non rémunéré soit sous payé et ce, malgré son importance considérable pour la société et l’économie. Elle salue vivement l’orientation de l’initiative de SBK et soutient la prise de position de celle-ci.

OdASanté salue les efforts consentis en vue de renforcer la formation dans le domaine des soins infirmiers et, ainsi, de tenir compte des besoins croissants en infirmiers. Pour elle, l’extension et la définition de domaines d’action relevant de la responsabilité du personnel infirmier ainsi que la promotion d’une organisation du travail efficace et interprofessionnelle augmentent l’attrait de la profession infirmière et freinent, simultanément, la hausse des coûts dans le système de santé. OdASanté considère que les aides destinées aux étudiants, mais pas exclusivement aux personnes qui se réorientent professionnellement, constituent une mesure essentielle pour augmenter le nombre de formations en fonction du besoin. Elle s’exprime donc en faveur de l’initiative parlementaire et rejette clairement la proposition de non-entrée en matière faite par la minorité.