Rapport sur les résultats

1 Contexte

Lors de sa séance du 24 janvier 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) s’est penchée sur l’initiative populaire sur les soins infirmiers. Elle a entamé ses discussions et conclu qu’il est nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine. Par conséquent, elle a décidé, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, de déposer une initiative intitulée « Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins » (iv.pa. 19.401), à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire. Elle a chargé l’administration d’élaborer une proposition.

Lors de sa séance du 3 mai 2019, la commission a adopté, par 17 voix contre 8, l’avant-projet, qui comprend une loi, trois arrêtés fédéraux et le rapport explicatif ; elle a également décidé d’ouvrir une consultation sur son projet du 20 mai au 14 août 2019. Le présent rapport résume les résultats de cette procédure.

2 Prises de position

Les destinataires étaient au nombre de 137 au total. Les documents relatifs à la consultation ont également été publiés en ligne sur le site du Parlement¹. Les organisations suivantes ont envoyé 152 prises de position en réponse à la consultation. Deux institutions (CTM, SNF) ont répondu qu’ils renonçaient à prendre position.

- 25 cantons (sans SH) et la CDS ;

- 9 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PBD, PDC, PEV, PLR, PVL, PES,

PS, PS60+, UDC) ;

- 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent

au niveau national (SAB, ACS) ;

- 6 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national (economiesuisse,

USS, usam, TS, SSP), 1 association faîtière de l’économie qui œuvre au niveau régional (CP) ;

- 78 fournisseurs de prestations et associations professionnelles (AGILE, AGSG, ASPS,

AVASAD, BBV, BEKAG, CH GISP, ChiroSuisse, CURACASA, CURAVIVA, FAS, FMH, GVCMS, H+, IG swissANP, imad, INSOS, LangzeitSchweiz, mfe, Soins d’urgence Suisse, SOS, OPTIQUESUISSE, palliative ch, pharmaSuisse, physioswiss, Plateforme IP, SACD, SSOO, SBAP, ASI, ASI AG/SO, ASI BE, ASI NE/JU, ASI VD, Senesuisse, Senevita, SSMIG, SSMI, FSSF, FSIA, SKSZ, SNL, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex TG, Spitex Schweiz, SSO, SSL, fsas, ASDD, unimedsuisse ; APSI, AMDHS, VPPS, ASMAC ; le groupe APH : APH Adelmatt, APH Allmendguet, APH Breitenhof, APH Föhrengarten, APH Residenz au Lac, APH Schärmehof, APH Schmiedhof, APH Sonnrain, APH Sunnegarte, APH Wendelsee, AZAG, Burgerspittel, Gässliacker, Sunnmatte, WBAG ; le groupe Domicil : Domicil, Domicil Baumgarten, Domicil Bethlehemacker, Domicil Hausmatte, Domicil Mon Bijou, Domicil Schönegg, Domicil Steigerhubel, Domicil Weiermatt) ;

- 11 institutions de la formation (BFH, ASCFS, FHNW, FH SUISSE, HEdS-FR, HEdS-VS,

FKG-CSS, La Source, swissuniversities, CSS, ZHAW) ;

- 7 (associations d’) assureurs (ASSURA, curafutura, GM, Helsana, santésuisse, SWICA,

Visana) ;

- 13 autres organisations (AGS, alliance f, Desmedt, FPS, CFQF, GELIKO, LCS, ODAsanté,

PHS, FSS, OSP, CRS, FARES) ;

- 2 renonciations (CTM, SNF).