Rapport sur les résultats

2.1.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Appréciation générale

- PBD, PDC, PEV, PLR, pvl, PES, PSS et SP60+ approuvent le contre-projet indirect sur le

fond. UDC le rejette.

Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

- Contributions des cantons pour les prestations de formation : tous les partis à l’exception

de UDC sont en principe favorables à ce que les cantons accordent des contributions aux acteurs de la formation pratique des infirmiers pour ces prestations.

- Contributions à la formation des futurs infirmiers ES et HES : les contributions à la

formation des futurs infirmiers ES et HES sont soutenues par tous les partis à l’exception de PLR et UDC.

- Contributions fédérales : tous les partis à l’exception de UDC souscrivent aux contributions

fédérales.

- Limitation du projet à 8 ans : PBD, PEV, PES et PSS rejettent la limitation à 8 ans, car le

problème de la pénurie de main-d’œuvre ne sera pas réglé d’ici là.

Loi fédérale sur l’assurance-maladie

- PES salue l’inscription dans la loi de domaines d’action sous la propre responsabilité des

infirmiers. S’agissant de la fourniture de prestations sans prescription médicale, PSS relève de manière générale que les adaptations de la LAMal devraient permettre de revaloriser le statut des infirmiers. PLR soutient aussi l’élargissement des compétences, mais estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures d’accompagnement, ce que soulignent également PDC et pvl. S’il y a lieu d’accorder aux infirmiers la compétence de facturer leurs prestations à la charge de l’AOS, UDC estime que les assureurs doivent pouvoir agir en contrôlant les coûts.

- PSS et PEV sont favorables à une rémunération des frais de formation par le biais de

l’AOS, alors que pvl est contre une telle adaptation de la loi. Celui-ci soutient un assouplissement de l’obligation de contracter pour autant qu’il s’agisse de prestations de soins que les infirmiers pourront fournir à l’avenir à la charge de l’AOS sans prescription ou mandat médical. PLR souscrit aussi à cette requête mais souhaite une reformulation de la disposition prévue. PES et PSS rejettent vigoureusement la suppression de l’obligation de contracter.

- L’introduction d’une obligation pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux

d’adhérer à une CCT représentative est soutenue par PES et PSS. PLR, PEV et pvl la rejettent.

Arrêtés fédéraux

- Tous les partis à l’exception de UDC approuvent les arrêtés fédéraux sur le fond.

2.1.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Appréciation générale

- SAB et ACS approuvent le contre-projet indirect sur le fond.

Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers