Rapport sur les résultats

2.1 Récapitulatif des prises de position

154 prises de position ont été reçues au total, dont deux dans lesquelles les organisations renoncent expressément à prendre position.

2.1.1 Cantons

Appréciation générale

GDK et 23 cantons approuvent le contre-projet indirect sur le fond. ZG se passerait de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. ZH regrette quant à lui l’initiative parlementaire. SZ rejette tous les arrêtés fédéraux portant sur l’encouragement de la formation.

Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

- Contributions des cantons pour les prestations de formation : GDK et 18 cantons sont en

principe favorables à ce que les cantons accordent des contributions aux acteurs de la formation pratique des infirmiers pour ces prestations. Les cantons BS, OW, SZ, UR, ZG, ZH rejettent les contributions pour les prestations de formation, SO souhaite une formulation potestative et pas une obligation.

- Contributions à la formation des futurs infirmiers ES et HES : Les cantons AR, FR, GE,

SG, VD, VS sont favorables aux contributions pour les prestations de formation, les cantons OW, SZ, UR, ZG et ZH les rejettent. GDK et 14 cantons sont hostiles à ce que les cantons soient tenus, par une disposition fédérale, de verser de telles contributions, mais soutiendraient une formulation potestative.

- Contributions fédérales : GDK et 23 cantons souscrivent aux contributions fédérales sur le

fond tout en proposant des modifications.

- Limitation du projet à 8 ans : GDK et 17 cantons refusent une limitation dans le temps qui

ne permettrait pas d’atteindre le but visé.

Loi fédérale sur l’assurance-maladie

- La fourniture de prestations sans prescription médicale est approuvée sur le fond par une

majorité des cantons. Selon eux, il est toutefois nécessaire de préciser que non seulement les infirmiers, mais aussi les assistants en soins et santé communautaire (ASSC) peuvent fournir des prestations de soins de base. En conséquence, les infirmiers doivent pouvoir prescrire de telles prestations (à la condition qu’elles soient limitées).

- Une majorité des cantons rejette la rémunération des frais de formation par le biais de

l’assurance obligatoire des soins (AOS).

- S’agissant de la corrélation entre l’admission et un mandat de prestations cantonal ou des

prestations de formation, une majorité des cantons désapprouve la réglementation proposée, car elle mélange l’obligation de formation avec l’admission de pratiquer à la charge de l’AOS et un mandat de prestations cantonal. Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35 LAMal qui emploient des infirmiers devraient plutôt être tenus de fournir des prestations de formation d’après les dispositions des cantons où ils exercent.

- Une majorité des cantons est défavorable à la suppression de l’obligation de contracter,

mais aussi à l’obligation d’adhérer à une convention collective de travail (CCT).

Arrêtés fédéraux

- GDK et 22 cantons approuvent les arrêtés fédéraux sur le fond.