Rapport sur les résultats

- Contributions des cantons pour les prestations de formation : SAB et ACS sont en principe

favorables à ce que les cantons accordent des contributions aux acteurs de la formation pratique des infirmiers pour ces prestations.

- Contributions à la formation des futurs infirmiers ES et HES : les contributions à la

formation des futurs infirmiers ES et HES sont soutenues par SAB, alors qu’ACS souhaite une formulation potestative.

- Contributions fédérales : SAB et ACS souscrivent aux contributions fédérales.

- Limitation du projet à 8 ans : SAB et ACS rejettent une durée de validité limitée à 8 ans.

Arrêtés fédéraux

- SAB et ACS approuvent les arrêtés fédéraux sur le fond.

2.1.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Appréciation générale

- CP, USS, usam, TS et SSP approuvent en principe le contre-projet indirect.

Economiesuisse le rejette.

Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

- Contributions des cantons pour les prestations de formation : CP, USS, usam, TS et SSP

sont favorables sur le fond à ce que les cantons accordent des contributions aux acteurs de la formation pratique des infirmiers pour ces prestations.

- Contributions à la formation des futurs infirmiers ES et HES : USS, TS et SSP soutiennent

en principe les contributions à la formation des futurs infirmiers ES et HES.

- Contributions fédérales : CP, USS, usam, TS et SSP souscrivent aux contributions

fédérales.

- Limitation du projet à 8 ans : USS, usam, TS et SSP rejettent la validité temporaire de la

loi fixée pour une durée de 8 ans, car il est nécessaire d’entreprendre des efforts considérables sur le long terme.

Loi fédérale sur l’assurance-maladie

- Pour usam, il est important de renforcer la profession infirmière et de la rendre attrayante

en accordant par exemple le droit aux infirmiers de fournir des prestations de soins sans prescription médicale dans un cadre clairement défini, convenu entre les assureurs et les associations professionnelles. Certains membres de usam arguent toutefois que la réglementation introduite début 2011 a fait ses preuves. Economiesuisse désapprouve le décompte direct des prestations de soins. D’après elle, il faut plutôt des mesures de coordination telles qu’elles sont par exemple prévues dans les modèles alternatifs d’assurance (MAA). D’après TS, l’octroi d’une plus grande autonomie au personnel soignant répond à une revendication importante de l’initiative. La fourniture de certaines prestations sans prescription médicale est un point déterminant pour les professions infirmières d’après USS et SSP.

- En ce qui concerne l’introduction de la liberté de contracter pour les infirmiers, usam

préconise un système dans lequel les modalités de la fourniture des prestations de soins sous la propre responsabilité sont élaborées et fixées contractuellement entre les assureurs et les associations professionnelles. Pour economiesuisse, l’admission des infirmiers doit être accordée dans le seul cadre des MAA. USS et SSP estiment qu’il convient de s’opposer à la suppression de l’obligation de contracter.

- L’introduction d’une obligation d’adhérer à une CCT est rejetée par usam, economiesuisse

et CP. Elle est en revanche soutenue par USS, TS et SSP.