Rapport sur les résultats

2.7.4 Avis relatifs à l’art. 25a, al. 2 (proposition de minorité)

Cantons

La CDS propose le maintien de la formulation actuelle ou éventuellement la proposition de la minorité. UR, NW, AR, AI, LU, SG, GR, AG, TI, GE, FR, GL, BL, OW, TG, TI, VD et JU soutiennent la proposition de la minorité.

NE soutient la proposition de la minorité et recommande, si elle n’est pas acceptée, de s’en tenir au libellé actuel.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PS soutient la proposition de la minorité. Selon lui, du point de vue des prestations, les soins aigus et de transition ne diffèrent en rien des autres phases. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des compétences distinctes ou des conditions de rémunération spécifiques pour cette phase.

Le PEV recommande d’adopter la proposition de la minorité. Il faut renforcer sur ce point le domaine où le personnel infirmier peut agir sous sa propre responsabilité, mais aussi abaisser les coûts liés à la coordination là où celle-ci n’est pas nécessaire. Le personnel infirmier doit pouvoir prescrire des mesures dans le domaine qui est de sa propre compétence.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS propose le maintien de la formulation actuelle ou éventuellement l’adoption de la proposition de la minorité.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

TS soutient cette revendication, de même que le CP, pour qui le doublement des compétences prévu par la majorité n’a pas de sens du point de vue des coûts et de l’objectif de cette réforme.

Institutions de formation

La Source, FKG-CSS, BFH D-G, ZHAW, BGS-ASCFS, HEdS-VS, HEdS-FR, CSS et Swissuniversities sont favorables à la proposition de la minorité.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Pour H+, Curaviva, Spitex Schweiz, Spitex BE, Spitex TG, Spitex AI/AR/SG, SKSZ, Senevita, Spitex SSL, ASPS, les EMS, les services de soins à domicile, unimedsuisse, ZSAG et senesuisse, il n’est ni compréhensible ni logique d’inscrire dans la loi une responsabilité conjointe des infirmiers et des médecins pour les soins aigus et de transition. Il en résulte des charges de coordination inutiles, alors que celles-ci devraient être réduites, puisque c’est en cela que réside le potentiel d’économie du projet. L’infirmier prescrit les prestations de soins définies par le Conseil fédéral. Il a la formation et les compétences requises pour cela. La possibilité d’une prescription par le médecin doit être maintenue. Elle reste nécessaire. Le GVCMS, l’imad, la FAS, l’AVASAD et Cure a domicilio approuvent eux aussi la proposition de la minorité.

L’ASI, SBK BE, SBK AG/SO, CH IGWS, LZCH, Notfallpflege Schweiz, OPS, SIGA, VFP, SNL, BBV, VPPS, IG swissANP, palliative ch, sbap, SGI, SVBG, SGAIM, CURACASA, ASI-NE/JU et SHV soutiennent la proposition de la minorité. Ils estiment qu’en termes de contenu, les prestations de soins aigus et de transition ne diffèrent en rien de celles des autres phases (cf. art. 7 OPAS). Ils ne voient aucune raison pour qu’il y ait une réglementation des compétences ou des conditions de rémunération spécifiques pour les soins aigus et de