Rapport sur les résultats

dans des établissements médico-sociaux : a. par un infirmier, sur prescription de celui-ci, ou

b. sur prescription ou sur mandat médical. »

Les mesures de soins de base sont réparties, à l’art. 7, al. 2, let. c, OPAS en vigueur, entre soins de base généraux et mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques. La FMH et l’AGSG approuvent l’extension des compétences infirmières concernant les soins de base généraux, mais elles la rejettent en ce qui concerne les mesures destinées aux malades psychiques, car celles-ci comprennent des éléments diagnostiques et thérapeutiques. Le législateur doit donc permettre de faire une distinction selon qu’il s’agit de soins de base généraux ou de mesures destinées aux malades psychiques.

La BEKAG et la VLSS soulignent qu’en raison de la réglementation entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, le personnel infirmier est aujourd’hui déjà seul compétent pour l’application de mesures, surtout dans le domaine des soins de base. Le médecin prescripteur ne fait plus qu’exercer un certain contrôle (sur les coûts) dans le cadre de la prescription de mesures de soins. De plus, cette revendication n’a pratiquement pas été émise jusqu’ici par les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les logopédistes et les diététiciens. Dans l’ensemble, la BEKAG et la VLSS jugent la réglementation prévue, avec l’extension des compétences du personnel infirmier ou l’inscription de celui-ci au nombre des fournisseurs de prestations dans le cadre de la LAMal, trop compliquée, mal réalisable, inefficiente et donc probablement trop onéreuse, car une hausse des coûts est à craindre. Étant donné que la charge financière des primes constitue aujourd’hui déjà un gros problème pour une couche importante de la population, une telle modification de loi n’est ni souhaitable ni judicieuse.

La SGAIM est favorable à ce que les infirmiers puissent fournir des prestations d’examen, de conseil et de coordination ainsi que de soins de base généraux sans prescription médicale. Elle relève à ce propos qu’ils fournissent ces prestations sous leur propre responsabilité.

La Plateforme IP demande que les infirmiers soient considérés comme prescripteurs en adéquation avec le nouveau statut.

2.7.3 Avis relatifs à l’art. 25a, al. 2

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

La FMH rejette ici tant la proposition de la CSSS-N que celle de la minorité. Les infirmiers n’ont pas la compétence de remplacer le médecin pour la pose d’un diagnostic médical. Là aussi, il importe de préciser si le mandat porte sur des mesures de soins de base généraux ou de surveillance et soutien à des malades psychiques. La FMH rejette également tout risque de responsabilité civile et toute mesure préjudiciable à la sécurité des patients découlant d’un manque de clarté dans la réglementation des compétences.

La VSAO rejette l’idée que des mesures de soins aigus et de transition puissent être prescrites à l’hôpital conjointement par un médecin et un infirmier. Une telle réglementation est selon elle en contradiction avec l’objectif de maintenir distinctes et clairement réglementées les responsabilités respectives du corps médical et du corps infirmier à l’hôpital. La compétence des prescriptions médicales doit rester l’apanage des médecins. Il importe par conséquent de rejeter tant la formulation proposée par la CSSS-N que la proposition de la minorité.

Assureurs

La SWICA et Visana recommandent de s’en tenir au droit en vigueur. Les prestations de soins aigus et de transition nécessaires à la suite d’un séjour hospitalier doivent toujours être prescrites par un médecin de l’hôpital, qui joue ainsi un rôle de gatekeeper pour les soins aigus et e transition. C’est là un gage de qualité. Santésuisse recommande eux aussi d’en rester au droit en vigueur. GM, Helsana et curafutura, en revanche, sont favorables à cette modification de loi.