Rapport sur les résultats

mesures de coordination telles, par exemple, que celles prévues par les modèles alternatifs d’assurance autorisés par la LAMal. Il serait donc plus judicieux que le personnel infirmier ne puisse fournir des prestations sous sa propre responsabilité que dans le cadre de ces modèles.

Pour TS, l’octroi d’une plus grande autonomie au personnel infirmier satisfait une des principales revendications de l’initiative. La fourniture de certaines prestations sans prescription médicale est, selon l’USS et le SSP-VPOD, essentielle pour les professions infirmières. Il s’agit en fait de l’inscription dans la loi de processus qui font depuis longtemps partie du quotidien infirmier : en pratique, de nombreuses prestations sont déjà fournies aujourd’hui sans qu’un médecin les ait prescrites. Cela pourrait d’ailleurs servir de preuve que l’augmentation du volume des prestations et, partant, la hausse des coûts qui pourraient, comme le craignent certains, résulter de cette adaptation de loi ne se produiront pas. Quant au « calcul » de santésuisse selon lequel la réglementation prévue pour la fourniture de prestations sous la responsabilité propre du corps infirmier entraînerait des coûts supplémentaires de l’ordre de 1,6 milliard de francs, il est totalement absurde. Car il faudrait d’abord pour cela que les caisses-maladie échouent complètement dans leur tâche de contrôle de l’économicité et des factures.

Institutions de formation

FKG-CSS, BFH D-G, ZHAW, Swissuniversities et HEdS-VS sont favorables à cette proposition, avec une proposition d’adaptation pour un financement total des prestations : « L’assurance obligatoire des soins garantit le financement des prestations de soins qui sont dispensées sur la base d'un besoin avéré, sous forme ambulatoire […]. »

Assureurs

SWICA et Visana souhaiteraient adapter la réglementation relative à la prescription selon deux variantes (pour la variante 2, cf. infra ch. 4.7.5, art. 25a, al. 3). La variante 1 prévoirait pour les soins des conditions conçues en sorte que des accords entre fournisseurs de prestations et assureurs-maladie puissent être conclus dans le cadre de contrats de qualité. Les fournisseurs de prestations, autrement dit les infirmières et infirmiers, qui auraient adhéré à un tel contrat pourraient facturer eux-mêmes leurs prestations à la charge de l’AOS. Les infirmiers ou leurs associations qui n’en auraient pas ne pourraient facturer leurs prestations à la charge de la LAMal que sur prescription médicale. Les accords régleraient l’application pratique et définiraient des standards en matière d’établissement des besoins et de coordination avec les médecins, mais ne porteraient ni sur les prestations ni sur les tarifs, qui resteraient les unes et les autres soumis aux dispositions actuelles. Ces accords seraient élaborés en partenariat et de façon pragmatique. Cela permettrait d’étendre et de renforcer les compétences du personnel infirmier.

Helsana et curafutura rejettent l’adaptation prévue. Pour elles, il ne faut rien changer au principe (prescription médicale). Les soins fournis de façon indépendante sans prescription médicale devraient être réglés à l’al. 3.

santésuisse rejette les propositions d’adaptation de l’art. 25a, qui compliqueraient les processus et créerait de nouveaux recoupements inutiles. Cela rendrait le système plus coûteux sans utilité visible.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

H+, Curaviva, Spitex Schweiz, Spitex BE, Spitex TG, Spitex AI/AR/SG, SKSZ, Senevita, Spitex SSL, ASPS, ZSAG, les EMS, les services de soins à domicile, senesuisse, GVCMS, imad, FAS, AVASAD et Cure a domicilio saluent l’inscription dans la loi des prestations prescrites par le personnel infirmier. Malheureusement, les infirmiers sont mentionnés en tant que fournisseurs de prestations et les médecins en tant que prescripteurs. Cependant, comme les infirmiers pourront eux aussi prescrire des prestations, il faut adapter la let. a ainsi : « (…) ou