Rapport sur les résultats

SAB regrette que la commission ait renoncé, dans son rapport explicatif, à aborder les déséquilibres régionaux et à proposer des mesures qui se rapportent aux défis spécifiques des cantons de montagne ou à caractère rural dans le domaine des soins infirmiers.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Groupe homes et EMS, groupe Domicil, ASPS, AVASAD, CURAVIVA, FAS, GVCMS, H+, INSOS, SACD, Senesuisse, Senevita, SKSZ, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG, SSL et unimedsuisse estiment que le rapport explicatif reflète les activités liées aux soins dispensés par des infirmiers diplômés de manière incomplète. D’après eux, la mission première des soins infirmiers est de fournir des prestations de soins et non d’accomplir des travaux administratifs.

BBV, CH IGWS, CURACASA, IG swissANP, LangzeitSchweiz, Notfallpflege Schweiz, OPS, palliative ch, SBAP, SBK, SBK AG/SO, SBK BE, SBK NE/JU, SBK VD, SGI, SHV, SIGA, SNL, svbg, SVDE, VFP, VPPS et VSAO critiquent certains points du rapport explicatif :

Point 2.1.3 : le terme d’« infirmier » est utilisé de manière trop générale pour les formations du degré tertiaire. Il suggère à tort que tous les diplômes du degré tertiaire sont à peu près équivalents, ce qui n’est pas le cas.

Point 2.1.5 : les activités liées aux soins dispensés par des infirmiers diplômés sont décrites de manière incomplète. Leur mission première est de fournir des prestations de soins et non d’en déterminer la nécessité. Pour remédier à la pénurie de personnel qualifié, il est donc indispensable de respecter le champ d’action des infirmiers diplômés pour améliorer durablement leurs conditions-cadres.

Point 2.2.1 : le tableau qui montre les besoins supplémentaires en personnel en fonction du domaine de soins ne présente pas les diplômes de façon différenciée. Le fait que la rémunération de certaines prestations de soins par l’AOS ne présuppose plus à l’avenir de prescription médicale n’élargira pas les compétences des infirmiers, qui les possèdent aujourd’hui déjà. Ce n’est pas l’objectif de la LAMal de régler ou d’attribuer des compétences. C’est la tâche des cantons et, à brève échéance, l’objet de la loi sur les professions de la santé (LPSan). Une nouvelle réglementation doit aussi garantir la suppression du statut scandaleux des soins infirmiers, considérés comme une profession auxiliaire.

Institutions de formation

BFH et BGS critiquent le point 2.1.3, car le terme d’« infirmier » est utilisé de manière trop générale pour les formations du degré tertiaire. Il suggère à tort que tous les diplômes du degré tertiaire sont à peu près équivalents, ce qui n’est pas le cas. Cette dévalorisation par rapport à la formation proposée dans une haute école délivrant un Bachelor of Science en soins infirmiers a un impact négatif sur l’attrait des études et de la profession. En se limitant aux compétences de base, le contre-projet paraît obsolète, et les compétences cliniques étendues telles qu’elles sont acquises dans le cadre du Master of Science en soins infirmiers (MSc) semblent occultées. Elles sont pourtant d’une grande importance et devraient

également être prises en compte dans le contre-projet indirect.

Le point 2.1.5 est aussi critiqué par BFH, BGS et La Source. Les activités liées aux soins dispensés par des infirmiers diplômés sont décrites de manière incomplète. Leur mission première est de fournir des prestations de soins et non d’en déterminer la nécessité. Pour remédier à la pénurie de personnel qualifié, il est donc nécessaire de respecter le champ d’action des infirmiers diplômés pour améliorer durablement leurs conditions-cadres. BGS ajoute que le processus de soins repose sur un processus thérapeutique relationnel.

D’après BFH, FKG-CSS, HEdS-VS et swissuniversities, l’exemple indiqué dans le rapport explicatif (p. 9, art. 6) est trop simpliste : il conduit à la supposition erronée que les ASSC n’ont accès qu’à une formation du degré ES. La formation ASSC est pourtant la première étape vers des études HES auxquelles l’accès est garanti par une maturité professionnelle intégrée ou