Rapport sur les résultats

peuvent déployer leurs effets que si des moyens suffisants sont (mis) à la disposition des établissements concernés.

2.10.3 Prises de position relatives à l’art. 1

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PS propose d’harmoniser ce délai avec le reste du contre-projet et de doubler les montants prévus pour les porter à 16 millions de francs sur une période de huit ans.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Pour sgv, la question se pose de savoir si une durée de validité de quatre ans est suffisante ou s’il n’est pas plus judicieux de la prolonger d’emblée à huit ans (par analogie à la durée proposée pour la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers) et de doubler le crédit d’engagement à 16 millions de francs.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Groupe homes et EMS, groupe Domicil, ASPS, AVASAD, BBV, CURACASA, CURAVIVA, FAS, GVCMS, H+, IG swissANP, imad, LangzeitSchweiz, Notfallpflege Schweiz, OPS, palliative ch, pharmaSuisse, SACD, SBAP, SBK, SBK AG/SO, SBK BE, SBK NE/JU, SBK VD, Senesuisse, Senevita, SGI, SHV, SIGA, SKSZ, SNL, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG, SSL, svbg, SVDE, unimedsuisse, VFP et VPPS saluent le soutien de la Confédération aux projets visant à améliorer l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base. Ils estiment que le montant du crédit d’engagement et le délai fixé sont insuffisants et proposent de modifier l’arrêté fédéral comme suit : « Un crédit d’engagement d’un total de seize millions de francs est alloué pour une durée de huit ans […]. »

BEKAG et VLSS préconisent d’augmenter le crédit d’engagement prévu. VLSS remarque par ailleurs qu’il faudra observer très attentivement l’évolution de la situation dans les domaines ASSC, ASE et AFP pendant les huit années qui suivront 2020.

imad ajoute que le soutien à des projets visant l’efficience en termes de coordination des prises en charge est indispensable. Cela s’inscrirait dans la continuité de projets auxquels participe imad actuellement, tant sur le plan du développement des prestations que sur celui de la formation des professionnels. Ces aides financières pourraient également permettre d’approfondir l’opportunité éventuelle de nouvelles fonctions parmi le personnel soignant.

D’après VSAO, il est nécessaire d’harmoniser le crédit visé à l’art. 1 avec les autres crédits d’engagement s’agissant de la durée de validité et du montant des moyens. VSAO renonce à la limitation de huit ans.

Mfe et Plattform IP jugent que l’aide financière doit durer au moins huit ans. D’après ces associations, le crédit d’engagement doit s’élever à 32 millions de francs. Mais mfe est toutefois conscient que ce délai est en réalité trop court pour implémenter, évaluer et pérenniser des projets concrets.

Institutions de formation

ZHAW se demande dans quelle mesure la formation interprofessionnelle est intégrée dans ce crédit et demande d’harmoniser le crédit prévu dans l’article avec les autres crédits d’engagement s’agissant de la durée de validité. Un délai de quatre ans est insuffisant. La modification suivante est donc proposée : « Un crédit d’engagement d’un total de seize millions de francs est alloué pour une durée de huit ans […]. »

Autres organisations