Rapport sur les résultats

subséquente. Il est par ailleurs nécessaire que la définition des conditions, de l’étendue et de la procédure d’octroi des contributions à la formation relève de la compétence des cantons.

BGS ne comprend pas pourquoi il y a lieu de faire une différence entre la croissance souhaitée des diplômes au niveau HES (6,25 %) et au niveau ES (5 %), d’après le rapport explicatif.

Autres organisations

EFS, EKF, GELIKO, KLS, PHS et VASOS relèvent qu’à la page 6, les activités liées aux soins dispensés par des infirmiers diplômés sont incomplètes, car leur mission première, à savoir fournir des prestations de soins, n’est pas mentionnée. Les infirmiers diplômés sont aussi en mesure de fournir les soins adéquats et indispensables aux patients souffrant de maladies complexes. Cela comprend notamment les interventions manuelles, les observations et la communication. Les travaux administratifs figurant dans le rapport se situent en aval. Ces organisations font observer par ailleurs que l’utilisation du terme d’« infirmier » au point 2.1.3 n’est pas correct pour les titulaires d’examens professionnels. Le rapport suggère que tous les diplômes du degré tertiaire sont équivalents, ce qui n’est pas le cas.

D’après OdASanté, le rapport explicatif prévoit en outre l’utilisation de titres correspondants par des personnes ayant accompli une formation étrangère reconnue pour l’exercice de la profession ou une formation suisse selon l’ancien droit. OdASanté estime qu’il est nécessaire de l’exclure pour préserver la transparence (à l’exception de l’obtention du titre HES a posteriori). L’équivalence de ces diplômes au regard de l’autorisation de pratiquer la profession n’est pas suffisante pour utiliser l’une des dénominations énoncées à l’art. 10a. L’organisation demande d’adapter le rapport explicatif en conséquence et d’exclure l’autorisation des diplômes étrangers reconnus.

2.12 Autres propositions relatives aux adaptations de la LAMal

Cantons

GDK et les cantons AG, AI, BL, GL, GR, LU, NW, SG et TI signalent que, selon l’art. 49, al. 3, LAMal, les prestations de formation dispensées par du personnel de santé non universitaire dans un hôpital font partie des coûts imputables à l’assurance-maladie. Pour les organisations d’aide et de soins à domicile et les établissements médico-sociaux, les coûts de formation seraient inclus dans les frais de personnel et indemnisés par les cantons et les communes dans le cadre du financement résiduel. GDK et les cantons AG, AI, BL, GL, GR, LU, NW, SG et TI proposent donc d’adapter l’art. 49, al. 3, LAMal.

GDK et les cantons AG, AI, BL, GL, GR, LU, NE, NW, SG, TI et LU proposent en outre la modification suivante de l’art. 49, al. 3, LAMal : « Outre la formation universitaire, exclure aussi des coûts imputables selon la LAMal les coûts de formation (enseignement) pour les étudiants en soins infirmiers ES et HES. »

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

SGV propose la modification suivante de l’art. 49, al. 3, LAMal : « Outre la formation universitaire, exclure aussi des coûts imputables selon la LAMal les coûts de formation (enseignement) pour les étudiants en soins infirmiers ES et HES. »

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Groupe homes et EMS, ASPS, AVASAD, CURAVIVA, FAS, GVCMS, H+, INSOS, SACD, Senesuisse, Senevita, SKSZ, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz Spitex TG et SSL sont d’avis que les coûts non couverts augmenteraient avec chaque place de formation