Rapport sur les résultats

pratique et que cela aurait un effet dissuasif quant à la création de nouvelles places de formation. Pour parvenir à une réglementation claire à cet égard, il est nécessaire de reconnaître explicitement les coûts de formation et de perfectionnement comme une partie des coûts des soins en vertu de l’art. 25a LAMal. On garantit ainsi que les cantons doivent assumer dans tous les cas leur responsabilité en matière de formation et de perfectionnement. Une réglementation est proposée dans un nouvel al. 3^quater à l’art. 25a LAMal : « Les frais de formation et de perfectionnement justifiés par les fournisseurs de prestations font partie des coûts des soins. Le Conseil fédéral règle les modalités. Il tient compte des dispositions cantonales relatives à la formation. Les contributions des cantons sur la base de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers sont prises en compte. »

BBV, CH IGWS, CURACASA, IG swissANP, LangzeitSchweiz, Notfallpflege Schweiz, OPS, palliative ch, pharmaSuisse, SBAP, SBK, SBK AG/SO, SBK BE, SBK NE/JU, SBK VD, SGI, SHV, SIGA, SKSZ, svbg, SVDE, VFP et VSAO signalent que la désignation des infirmiers diplômés comme des auxiliaires des médecins est non seulement objectivement erronée, mais contribue également à dévaloriser la profession infirmière. La reconnaissance de l’autonomie des infirmiers dans la LAMal est un pas important.

Institutions de formation

D’après ZHAW, il est nécessaire d’adapter la LAMal : l’assistance doit être reconnue comme une composante des soins infirmiers ; les soins de longue durée ainsi que l’aide et les soins à domicile doivent être mis sur un pied d’égalité avec les soins aigus.

Autres organisations

VASOS propose la modification suivante de l’art. 25a LAMal avec un nouvel al. 3^quater : « Les frais de formation et de perfectionnement justifiés par les fournisseurs de prestations font partie des coûts des soins. Le Conseil fédéral règle les modalités. Il tient compte des dispositions cantonales relatives à la formation. Les contributions des cantons sur la base de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers sont prises en compte. »

2.13 Autres propositions de modification

Cantons

GDK et les cantons AG, AI, BL, GL, GR, LU, NE, NW, SG et TI font remarquer, à l’art. 5, al. 1, que la Suisse romande est dotée d’un autre système, le « fonds de formation pratique », pour rémunérer les places de stage HES. Les hautes écoles spécialisées reçoivent des cantons un montant fixe par étudiant qui leur permet d’acquérir les places de stage requises. Une telle réglementation peut être mise en place dans le cadre de l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES). Le problème de la planification cantonale des places de formation pratique serait ainsi réglé dans l’optique d’une offre scolaire intercantonale, et les cantons paieraient exclusivement pour la formation pratique des étudiants originaires de leur territoire.

BE propose une modification de l’accord sur les hautes écoles spécialisées en vertu de laquelle les cantons de domicile des étudiants seraient tenus de financer également leur formation pratique. Une telle solution permettrait aux cantons de payer exclusivement pour la formation pratique des étudiants originaires de leur territoire. Les HES seraient libres d’acquérir, sur la base de critères qualitatifs, les places de formation pratique requises dans toute la Suisse.