Projet 1b
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 104 pages
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Annexe de l’attestation de déchargement cale sèche
Indications pour compléter l'attestation de déchargement
Remarque ad n° 6 a): Dans ce cas il n'est pas nécessaire de compléter les numéros 7 à 9.
Remarque ad n° 9: Si 9 c) ou 9 d) ont été cochés, alors les numéros 11 et 16 à 18 doivent être complétés. En cas d’application de l’article 7.04, paragraphe 3, lettre c), « incertitude concernant la compatibilité de la cargaison suivante », il n’y a pas lieu d’indiquer la quantité.
Remarque ad n° 10: Le destinataire de la cargaison / l'installation de manutention peut prendre en charge les slops, mais n'y est pas tenu.
Remarque ad n° 11 b): Si a été transporté dans la cale un type de cargaison nécessitant un traitement spécial selon S de l'appendice III, les eaux de lavage doivent être déposées chez le destinataire de la cargaison / à l'installation de manutention ou à une station de réception pour eaux de lavage.
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