Projet 1b
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 104 pages
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Appendice IV
du Règlement d’application
(Édition 2017)
Attestation de déchargement
Modifié par la résolution 2016-I-5
Modèles
Navigation à cale sèche
Cale citerne
Les attestations de déchargement conformes à l'appendice IV du règlement d'application dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2017 peuvent être utilisées jusqu'au 30 juin 2018 et présentées au titre de justificatif au sens de l'article 6.03, paragraphe 1, de l'annexe jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.
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