Projet 2b

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Article 3

Créances exclues de la limitation

Les règles de la présente Convention ne s'appliquent pas :

a) aux créances du chef d'assistance ou de sauvetage, y compris, si applicable, l’indemnité

spéciale concernant des opérations de sauvetage ou d’assistance à l’égard d’un bateau qui par lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l’environnement ;

b) aux créances du chef de contribution en avarie commune ;

c) aux créances soumises à toute convention internationale ou législation nationale

régissant ou interdisant la limitation de responsabilité pour dommages nucléaires ;

d) aux créances contre le propriétaire d'un bateau à propulsion nucléaire pour dommages

nucléaires ;

e) aux créances des préposés du propriétaire du bateau ou de l'assistant dont les fonctions

se rattachent au service du bateau ou aux opérations d'assistance ou de sauvetage ainsi qu'aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres personnes fondées à former de telles créances si, selon la loi régissant le contrat d'engagement conclu entre le propriétaire du bateau ou l'assistant et les préposés, le propriétaire du bateau ou l'assistant n'a pas le droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances, ou, si, selon cette loi, il ne peut le faire qu'à concurrence d'un montant supérieur à celui calculé conformément à l'article 6 ou, pour les créances au sens de l’article 7, d’un montant supérieur à la limite de responsabilité calculée conformément à l’article 7.

Article 4

Conduite supprimant la limitation

Une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.

Article 5

Compensation de créances

Si une personne en droit de limiter sa responsabilité selon les règles de la présente Convention a contre son créancier une créance née du même événement, leurs créances respectives se compensent et les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'au solde éventuel.