Projet 2b
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 16 pages
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a) d’un bac,
b) d’une barge poussée,
c) d’un bâtiment autorisé à remorquer, pousser ou mener à couple des bâtiments qui ne
sont pas des menues embarcations ou
d) d’un bâtiment autorisé à transporter plus de 12 passagers.
4. L’exclusion prend effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois suivant la notification de la déclaration visée au paragraphe 2 ou, si la présente Convention n’est pas encore entrée en vigueur, le jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention. La présente Convention ne s’applique pas aux créances nées d’un événement s’étant produit lorsque le bateau naviguait sur une voie d’eau visée par l’exclusion. L’exclusion ne vaut pas pour les événements s’étant produits avant l’entrée en vigueur de la déclaration.
5. Un Etat qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 2 peut la retirer à tout moment au moyen d'une déclaration de retrait notifiée au dépositaire. Le retrait prend effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la déclaration de retrait ou à toute date ultérieure spécifiée dans la déclaration de retrait. Le retrait n’a pas d’effet sur la limitation de responsabilité pour les créances nées d’événements intervenus avant l’entrée en vigueur du retrait.
Chapitre V
Clauses finales
Article 16
Signature, ratification et adhésion
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat du 27 septembre 2012 au 26 septembre 2014, au siège de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin à Strasbourg.
2. Chaque Etat peut exprimer son consentement à être lié par la présente Convention par voie de :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de
ratification, d'acceptation ou d'approbation ou
c) adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.