Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Au cours de ces dernières années, les instances politiques et le grand public se sont intéressés à diverses occasions aux systèmes de reconnaissance automatique des plaques de contrôle. De tels systèmes enregistrent les plaques de contrôle des véhicules au moyen d’une caméra, les lisent au moyen de la reconnaissance de texte (reconnaissance optique des caractères, en anglais Optical Character Recognition [OCR]) et les comparent avec une banque de données. Sur le plan international, ces systèmes sont souvent appelés Automatic Number Plate Recognition (ANPR) ou Automatic License Plate Recognition (ALPR).

Cette technique peut être utilisée à des fins diverses, comme l’illustrent les quatre exemples suivants:

– Le 15 juin 2014 est entrée en vigueur une modification de la loi sur la police du canton de Bâle-Campagne qui insère dans la loi une disposition relative à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic. Elle permet à la police du canton de Bâle-Campagne d’enregistrer les plaques de contrôle des véhicules de façon automatisée et de les comparer avec des banques de données (bl.clex.ch > SGS-Nr.: 700; § 45f).

– Dans sa réponse du 12 novembre 2014 à une interpellation (14.3747 Schläfli Urs «Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic à la frontière du

pays»), le Conseil fédéral donne des informations au sujet du système de recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic qui est utilisé depuis 2005 par le Corps des gardes-frontière (www.parlament.ch > champ de recherche: 14.3747).

– En mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2017 > DFF)¹. Le projet prévoit qu’après acquittement de la redevance, les véhicules à moteur ou leurs plaques de contrôle soient enregistrés électroniquement. Le rapport explicatif fait observer que le contrôle vidéo des plaques d’immatriculation enregistrées est actuellement le seul système qui permette de contrôler automatiquement l’acquittement de la redevance.

– Grâce à la reconnaissance automatique des plaques de contrôle, il est possible de surveiller le respect de restrictions de circulation pour des raisons de politique environnementale, des interdictions de circuler et de l’acquittement des redevances. Un exemple d’un tel dispositif est fourni par la Low Emission Zone (LEZ), dans le Grand Londres, dans laquelle une redevance doit être payée pour certains véhicules. Un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation y contrôle si la redevance a été acquittée (https://tfl.gov.uk/modes/driving/ > Low Emission Zone > LEZ: Where and when²).

Cette technique peut en outre être utilisée pour constater des comportements illicites dans la circulation routière. En novembre 2016, le canton de Genève a demandé à cet effet à la