Rapport explicatif

La révision de l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse vise à ne régler que des aspects techniques de la reconnaissance automatique des plaques de contrôle. Les nouvelles dispositions ne constituent pas une base légale suffisante pour utiliser ces instruments de mesure. Leur utilisation doit être décidée par les différentes instances compétentes. À cette occasion, la question se posera régulièrement de savoir si l’on dispose d’une base légale suffisante et si les prescriptions légales en matière de protection des données sont respectées.

1.3 Principaux points de la révision

Les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière servent à constater les comportements illicites dans la circulation routière en enregistrant automatiquement les plaques de contrôle des véhicules afin de les comparer avec des banques de données. Ils doivent être assujettis à la loi fédérale sur la métrologie. D’un point de vue formel, selon l’art. 3 OIMes, cet assujettissement se fait par le biais de l’adoption par le DFJP de dispositions d’ordonnance concernant cette catégorie d’instruments de mesure.

Les prescriptions relatives aux instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière doivent être ajoutées à l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Les exigences afférentes aux instruments de mesure, la procédure de mise sur le marché et la procédure de maintien de la stabilité de mesure doivent être réglées comme pour les autres catégories d’instruments de mesure.

Par leur assujettissement à la loi fédérale sur la métrologie, les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière deviennent des installations automatiques de surveillance au sens de l’art. 2, let. b, LAO. Les infractions constatées grâce à de telles installations peuvent donc fondamentalement être réprimées selon la procédure relative aux amendes d’ordre.

Une réglementation transitoire est prévue. Les instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière qui ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sont considérés comme approuvés et peuvent continuer à être utilisés. Ils doivent être vérifiés dans un délai de deux ans au maximum à compter de l’’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

2 Commentaires des dispositions

Titre Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés dans la circulation routière

Trois catégories d’instruments de mesure sont actuellement réglées dans l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse:

– les instruments de mesure utilisés pour les contrôles officiels de vitesse dans la circulation routière;

– les instruments de mesure utilisés pour la surveillance officielle de la circulation routière aux feux rouges;

– les instruments de mesure utilisés pour le contrôle officiel des compteurs de vitesse.

Le titre actuel de l’ordonnance se réfère à deux de ces catégories, son titre court, à une seule d’entre elles. La révision de l’ordonnance vise à régler une quatrième catégorie. Il convient dès lors d’utiliser dans le titre de l’ordonnance une expression générique couvrant toutes les catégories et de renommer cette ordonnance «Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés dans la circulation routière». Il faut par la même occasion introduire une abréviation (OIMCR) permettant de citer aisément l’ordonnance.