Rapport explicatif

une vérification initiale pourraient être utilisés. Cela ne paraît pas judicieux dans la mesure où de tels instruments de mesure ne seront disponibles qu’une certaine période après l’entrée en vigueur des prescriptions.

C’est la raison pour laquelle il est prévu d’introduire une disposition transitoire qui règle deux cas de figure:

– Les types d’instruments de mesure qui ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur des prescriptions sont considérés comme soumis à une approbation ordinaire. Les dispositions de l’annexe 5 OIMes s’appliquent donc par analogie, notamment le ch. 1.1.8 selon lequel le certificat d’approbation est valable dix ans à partir de la date de sa délivrance et peut être prolongé à chaque fois de dix ans (les dix premières années commencent avec l’entrée en vigueur des dispositions transitoires).

– Les instruments de mesure qui ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur des prescriptions doivent subir une vérification ultérieure dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur desdites prescriptions. Cela garantit que les instruments de mesure qui ne satisfont pas aux exigences des nouvelles prescriptions ne puissent plus être utilisés. Il faut s’attendre à ce que tous les instruments de mesure qui ont déjà été mis sur le marché ne satisfassent pas aux exigences concernant l’effacement des données collectées (annexe, ch. 3.3). Dans un tel cas, les dispositions transitoires prévoient que l’utilisateur puisse malgré tout soumettre les instruments de mesure à une vérification ultérieure pour autant qu’il apporte la preuve que leur utilisation a lieu de manière licite. L’utilisateur peut par exemple apporter cette preuve en présentant à METAS la décision de l’instance compétente au sujet de l’utilisation de l’instrument de mesure, accompagnée du résultat positif d’investigations relatives aux bases légales de l’utilisation et du respect des dispositions applicables en matière de protection des données.

Entrée en vigueur

Les nouvelles prescriptions pourront être adoptées au plus tôt au cours du deuxième semestre 2019. La date de l’entrée en vigueur sera définitivement fixée à l’issue de la procédure de consultation, lorsqu’il sera clairement établi dans quelle mesure les modifications prévues par le projet sont appropriées.

3 Conséquences

L’ajout dans l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse de prescriptions au sujet des instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière garantit que ces instruments de mesure reconnaissent de manière fiable les plaques de contrôle, déterminent correctement le moment de l’enregistrement et effacent automatiquement les données non pertinentes.

Les conséquences financières et les répercussions sur les ressources humaines de l’utilisation d’instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière dans les différentes collectivités publiques qui décideront de recourir à tels instruments de mesure dépendront de la nature et de l’ampleur de leur utilisation.

METAS effectuera les approbations et les vérifications ultérieures des instruments de mesure utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière et percevra à cet effet des émoluments conformément à l’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l’Institut fédéral de métrologie (RS 941.298.2; OEm-METAS).