Projet

Les buts Information et Planification sont impératifs pour faire suite aux interventions politiques citées au paragraphe 1.1 et leur mise en œuvre est obligatoire («DOIT»). Ils constituent également la base à partir de laquelle d’autres plus-values peuvent être apportées, dans l’esprit de la stratégie suisse de cyberadministration.

Les buts supplémentaires Etude de projet, Autorisation de construire et Servitudes entretiennent un lien étroit avec les processus des propriétaires de réseaux et des autorités. Ils doivent donc être coordonnés avec eux. Ils peuvent aussi être mis en œuvre indépendamment les uns des autres, sans contrainte de date. Leur mise en œuvre est essentielle, mais elle est sciemment déclarée comme étant facultative («PEUT»).

5.2 Exemples d’utilisation

Les exemples d’utilisation concrets suivants sont décrits pour les différents buts.

5.2.1 CCCH «DOIT» But Exemples Information Sinistre survenu lors de travaux

- Quelle conduite est endommagée?

- Qui en est le propriétaire?

- Comment sécuriser le chantier?

Renseignements pour les organisations à feux bleus en cas d’incen-

die ou d’inondation

- Quelle conduite est concernée ou menacée?

- Qui en est le propriétaire?

- Comment sécuriser le secteur?

Planification Grands projets (Confédération, entreprises actives dans le pays en-

tier, projets supracantonaux)

- Où l’espace est-il libre pour le tracé et où est-il occupé?

- Quels sont les sites et les tracés optimaux?

- Comment organiser la desserte fine?

Base pour la coordination de travaux

- Où y a-t-il des conduites?

- Quels propriétaires de réseaux sont concernés?

- Pièce jointe aux documents de demande de construction

5.2.2 CCCH «PEUT» But Exemples Etude de projet Grands projets (fédéraux, supracantonaux)

- Exemple: projet Cargo sous terrain

- Comment organiser la desserte fine à partir des centres de tri?

- Quelles conduites existantes se trouvent dans la zone critique?

Autorisation de Bases de décision numériques

construire Déroulement (analogique ou numérique) possible des opérations: le maître d’ouvrage ou le bureau d’études se charge de déposer les documents requis pour l’autorisation de construire. Ils comprennent notamment un extrait du CCCH indiquant les conduites présentes sur l’ensemble du périmètre concerné. L’autorité compétente traite le dossier sur la base des documents fournis et communique sa décision au maître d’ouvrage.

Servitudes Moyen d’information en présence de servitudes

L’exploitant du réseau constate, durant la préparation de travaux, que des incertitudes pèsent sur la situation juridique d’une conduite. Il se procure donc les informations requises dans la zone concernée (tracés des conduites et identités de leurs propriétaires respectifs) via le CCCH. Il se tourne ensuite vers les acteurs impliqués pour clarifier la situation juridique de leurs conduites.