Projet

11 Organisation

11.1 Mandat d’harmonisation et tâche commune

La Confédération ne régit ou ne prend en charge sur le plan opérationnel que les domaines qu’aucun niveau hiérarchiquement inférieur de l’Etat ne peut assumer. Le mandat d’harmonisation (cf. Constitution fédérale, art. 75 a al. 3) lui échoit donc, puisque les cantons, du fait de leur autonomie, ne peuvent l’assumer. Ce mandat consiste pour l’essentiel à édicter des prescriptions régissant les exigences à respecter en matière de contenu et de qualité des données ainsi qu’à permettre un accès dans la Suisse entière.

Une tâche commune s’impose par ailleurs pour la mise en œuvre et l’introduction du CCCH, en raison des principes exposés au chapitre 7 «Organisation et systèmes», parce que la Confédération, les cantons, les communes ainsi que les propriétaires de réseaux tireront un profit considérable d’un cadastre des conduites Suisse et enfin parce que la Confédération et les cantons ne pourront assumer cette tâche qu’ensemble. La Confédération assurera la direction et la coordination du CCCH ainsi que l’accès à ce dernier, les cantons garantissant la conformité de la mise en œuvre. Les cadastres des conduites cantonaux existants n’auront à souffrir d’aucune concurrence. Les cantons eux-mêmes rechercheront une coopération judicieuse et proposeront des solutions et des organisations sur mesure à la Confédération

La tâche commune peut être organisée selon deux modèles différents qui se différencient notamment l’un de l’autre sur les points suivants:

- type d’accès de l’utilisateur au CCCH

- voies de livraison des données du CC (service, fichier) et flexibilité au niveau du type de livraison

- redondances des données (portails, livraison des données du CC)

- responsabilité et rôle des acteurs impliqués

- contrôle de la qualité.

11.2 Modèle d’organisation A «Agrégation»

Les propriétaires de réseaux mettent les données du CC à disposition à partir de leurs informations.

Les communes fournissent directement le registre de tous les propriétaires de réseaux par commune au CCCH, où les informations sont disponibles pour chaque commune.

Selon l‘organisation retenue dans le canton, les données du CC sont agrégées par des services régionaux des SIG, des gestionnaires ou des intégrateurs de données, puis transmises au canton ou directement agrégées par ce dernier. Les données du CC ainsi réunies à l’échelle du canton vont à l’infrastructure d‘agrégation des cantons (IA) et de là au CCCH, en tant que service.

Le CCCH est donc disponible à l’identique partout en Suisse pour ses utilisateurs, en s’affranchissant des limites cantonales: interface utilisateur graphique (GUI) unique, consultation à l’identique du registre de tous les propriétaires de réseaux par commune et accès aux données du CC.

Les données harmonisées du CCCH sont mises à la disposition des propriétaires de réseaux, des communes, des cantons et de la Confédération pour leurs propres besoins.

Sont compétents:

- pour le respect du contenu et du niveau de qualité des données requis (buts Information et Plani-

fication)  la Confédération (prescriptions) et les cantons (mise en œuvre)

- pour la mise à disposition d’autres chaînes de processus optionnels (buts Etude de projet, Autori-

sation de construire, Servitudes)  la Confédération et les cantons

- pour l’accès au CCCH  la Confédération