Rapport sur les résultats

La ZVDS rejette le projet. À son avis, sa mise en œuvre requiert une loi formelle. Elle déplore également que les entreprises concernées soient grevées d'une charge supplémentaire en matière de TVA et de cotisations aux assurances sociales et que leur capacité économique s'en trouve péjorée.

Renonciation

Le PDC, les Verts et la Conférence des villes suisses ont renoncé à se prononcer.

4.2 Forme revêtue par le forfait

Approbation du relèvement de 0,1 % par mois

Une minorité des cantons (FR, GE, LU, TI, VS) et deux partis (PLR, UDC) ainsi que diverses organisations (ADI, CI Commerce de détail, EXPERTsuisse, swissPersona, transfair, Travail.Suisse) considèrent l'augmentation du forfait comme modérée et acceptable.

Rejet et demande d'un relèvement plus marqué

Dans l'hypothèse où le projet serait tout de même mis en œuvre, la grande majorité des cantons (AG, AR, BL, BS, GL, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG, ZH) et la CDF, deux partis (PSS, pvl) ainsi que trois organisations (ATE, Greenpeace, WWF) aimeraient que le forfait soit relevé à au moins 1 % par mois, voire plus. Certains membres de l'UVS seraient également favorables à un plus fort relèvement du forfait, cela afin d'empêcher un traitement fiscal privilégié des détenteurs de véhicules d'entreprise et, par là même, du trafic motorisé.

Le canton VD demande en outre que, lors de la fixation du forfait, les parts de travail en service externe des détenteurs de véhicules d'entreprise soient également prises en considération.

Rejet d'un relèvement ou le cas échéant limitation à la mention dans la déclaration fiscale

Le CP est opposé à un relèvement du forfait, car il se traduirait par une augmentation des cotisations aux assurances sociales et de la TVA; cette association pourrait cependant s'accommoder d'une suppression de la déduction des frais de déplacement actuellement prévue par la loi. FIDUCIAIRE│SUISSE et la ZVDS sont opposées à ce que les entreprises soient grevées de charges supplémentaires et demandent que le forfait en reste à 0,8 % par mois.

Cinq organisations (FMS, routesuisse, SSE, TCS, UPSA) proposent une solution de remplacement:

- Variante 1: maintien de la part privée de 0,8 % et suppression de la déduction des frais de déplacement dans la loi.

- Variante 2: maintien de la part privée de 0,8 % avec déclaration dans le certificat de salaire; par ailleurs, obligation de mentionner 0,1 % de part privée dans la déclaration fiscale ou le cas échéant de procéder à un décompte effectif des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, les deux modes de décompte étant liés à une suppression de la déduction des frais de déplacement dans la loi.

Rejet de principe d'un forfait

Les cantons BE et GR rejettent le principe du forfait proposé, car il ne tient compte ni des différences existant entre les cantons en matière de déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ni de la situation individuelle des contribuables.

Revendication de deux forfaits

L'usam s'oppose à un forfait de 0,9 % par mois. Elle estime que le forfait actuel de 0,8 % doit être conservé. Les détenteurs de véhicules d'entreprise doivent simultanément pouvoir choisir entre un relèvement de 0,1 % et le décompte effectif des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.