Rapport sur les résultats

Réglementation supplémentaire concernant le montant minimum

Les cantons AR et SO demandent que la loi, en plus du forfait, règle également le montant mensuel minimum actuellement prévu par le Guide d'établissement du certificat de salaire. Le montant minimum est aujourd'hui de 150 francs par mois pour un forfait mensuel de 0,8 %. Pour un forfait mensuel de 1 %, le montant minimum devrait être relevé à au moins 200 francs par mois.

4.3 Niveau de mise en œuvre

Approbation

Quatre cantons (GE, LU, NW, TI) sont favorables à une mise en œuvre à l'échelon de l'ordonnance; ils ne voient pas la nécessité de mettre en œuvre la motion 17.3631 par une inscription formelle dans la loi.

Rejet faute de réglementation du forfait dans la LIFD et la LHID

17 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, NE, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZH) et la CDF sont d'avis que, en cas d'abandon de la réglementation actuelle, le forfait doit être réglementé aussi bien dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct que dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

L'ordonnance du DFF sur les frais professionnels ne lie pas les cantons

Quinze cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, NE, OW, SO, TG, UR, VS, ZG, ZH) et la CDF critiquent le fait qu'une réglementation du forfait dans la seule ordonnance du DFF sur les frais professionnels peut générer une disharmonie supplémentaire. Ils relèvent que, du fait de leur autonomie en matière de déductions, les cantons peuvent également fixer d'autres forfaits pour la détermination du revenu imposable.

EXPERTsuisse trouve qu'il est problématique que, pour les cantons, la modification proposée ne soit contraignante que par l'intermédiaire du certificat de salaire.

Obligation de fait d'harmoniser les forfaits

Les cantons GR et NW estiment que la plupart des cantons, ne serait-ce que pour des considérations pratiques, reprendraient la réglementation du droit fédéral ou procéderaient à des corrections au niveau de la déclaration fiscale.

L'UVS pense que le projet contribue à la simplification et à l'harmonisation du droit fiscal.

Pour le canton TI, une mise en œuvre au niveau du Guide d'établissement du certificat de salaire est suffisante. Il relève que ledit certificat est déjà harmonisé.

4.4 Inégalité de traitement

Par rapport aux penduaires ne disposant pas d'un véhicule d'entreprise

18 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, JU, NE, OW, SG, SO, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH) et la CDF ainsi que deux partis (PSS, pvl) déplorent que la solution proposée introduise une inégalité de traitement supplémentaire entre les pendulaires qui détiennent un véhicule d'entreprise et ceux qui n'en disposent pas.

Le PLR ne voit aucune inégalité de traitement par rapport aux employés qui se rendent à leur travail avec les transports publics ou un véhicule privé.

Entre détenteurs de véhicules d'entreprise

18 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, JU, NE, OW, SG, SO, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH) et la CDF, deux partis (PSS, pvl) ainsi que cinq organisations (ATE, Greenpeace, Pro Natura, USS, WWF) relèvent que, avec l'application de la nouvelle solution forfaitaire, les détenteurs de véhicules d'entreprise qui ont un long trajet entre le domicile et le lieu de travail ou