Rapport sur les résultats

Table des matières

1 Contexte3

2 Grandes lignes du projet3

3 Consultation4

3.1 Procédure de consultation4

3.2 Évaluation4

4 Principaux résultats de la consultation4

4.1 Position de principe des participants à la procédure de consultation4

4.2 Forme revêtue par le forfait5

4.3 Niveau de mise en œuvre6

4.4 Inégalité de traitement6

4.5 Conséquences pour les cantons7

4.6 Autres suggestions des cantons7

Annexe8