Rapport sur les résultats

3 Consultation

3.1 Procédure de consultation

Le DFF a ouvert la consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais professionnels; RS 642.118.1) le 28 juin 2019. La consultation s'est achevée le 22 octobre 2019.

La liste des participants à la consultation (52) ainsi que les abréviations utilisées figurent dans l'annexe.

3.2 Évaluation

Au vu du grand nombre d'avis remis, il n'est pas possible de reproduire individuellement la totalité des propositions et motivations. Par souci de clarté, les lignes qui suivent mettent donc l'accent essentiel sur les principaux points critiques.

Pour les détails, nous renvoyons aux différents avis. Ceux-ci peuvent être consultés à l'adresse https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2019.html#DFF.

4 Principaux résultats de la consultation

4.1 Position de principe des participants à la procédure de consultation Approbation de principe du projet

Cinq cantons (GE, LU, NW, SZ, TI) et deux partis (PLR, UDC) ainsi que sept organisations (ADI, CI Commerce de détail, EXPERTsuisse, swissPersona, transfair, Travail.Suisse,

UVS) approuvent le principe de l'adaptation proposée du forfait pour la part privée des détenteurs de véhicules d'entreprise.

Approbation sous réserve

Sept organisations (CP, FMS, routesuisse, SSE, TCS, UPSA, usam) demandent qu'il ne soit perçu ni TVA ni cotisations aux assurances sociales sur les parts privées déclarées avec le certificat de salaire.

Le canton AG approuve une adaptation du forfait telle que proposée dans le projet. Il est cependant favorable à un plus fort relèvement du forfait et à une réglementation formelle dans la loi.

Rejet de principe du projet

18 cantons (AI, AR, BL, BS, FR, GL, JU, NE, OW, SG, SH, SO, UR, TG, VD, VS, ZG, ZH) et la CDF estiment que la pratique en vigueur depuis 2016 est connue et bien rodée. Ils pensent qu'il faut donc renoncer à la modification proposée.

Deux cantons (BE et GR) soulignent que le forfait proposé ne tiendrait pas compte des différences entre les réglementations cantonales en matière de déduction des frais de déplacement.

Deux partis (PSS, pvl) et cinq organisations (ATE, Greenpeace, Pro Natura, USS, WWF) rejettent le projet. À leur avis, celui-ci rend caduc l'effet incitatif décidé dans le cadre du FAIF. Ils estiment que le forfait prévu encourage la mobilité par l'intermédiaire du système fiscal et renforce les inégalités de traitement (au sujet de celles-ci, voir le ch. 4.4).

FIDUCIAIRE│SUISSE rejette le projet pour des raisons de systématique fiscale. Cette association estime que la part privée n'a aucun lien direct avec les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Elle souhaite qu'une solution consensuelle soit trouvée. Elle est en outre dérangée par le fait que le relèvement de la part privée forfaitaire occasionnera aux entreprises une augmentation de la TVA et des cotisations aux assurances sociales.