Rapport sur les résultats

3. Tribunaux

Destinataires Abréviations Avis reçu

Tribunal fédéral TF -

Tribunal administratif fédéral TAF -

Tribunal pénal fédéral TPF -

4. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association des communes ACS -

suisses

Union des villes suisses UVS 

Groupement suisse pour les SAB -

régions de montagne

5. Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

economiesuisse -

Union suisse des arts et métiers usam 

Union patronale suisse UPS -

Union suisse des paysans USP -

Association suisse des banquiers ASB -

Union syndicale suisse USS 

Société suisse des employés de SEC -

commerce

Travail.Suisse 

6. Autres organisations et personnes intéressées

Destinataires Abréviations Avis reçu

Conférence des directrices et CDF 

directeurs cantonaux des

finances

Conférence suisse des impôts CSI -

Conférence des villes suisses sur  (renonciation) les impôts

Centre Patronal CP 

Association suisse des experts EXPERTsuisse 

en audit, fiscalité et fiduciaire

Union Suisse des Fiduciaires FIDUCIAIRE│SUISSE 