Rapport sur les résultats

1 Contexte

Avant l'entrée en vigueur du projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), les employeurs déclaraient dans le certificat de salaire du détenteur du véhicule d'entreprise, à titre de prestation salariale accessoire, 0,8 % du prix d'achat du véhicule par mois pour l'utilisation de ce dernier à titre privé (sans le trajet entre le domicile et le lieu de travail). Depuis le 1^erjanvier 2016, du fait de l'acceptation du FAIF, les détenteurs de véhicules d'entreprise doivent en plus déterminer la longueur du trajet effectif entre leur domicile et leur lieu de travail et le soumettre à imposition en tant qu'autre revenu à raison de 70 centimes par kilomètre parcouru. Au niveau fédéral, les détenteurs de véhicules d'entreprise bénéficient, à l'instar de tous les employés, d'une déduction des frais de déplacement plafonnée à 3000 francs pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans une large majorité des cantons, les frais de déplacement déductibles en tant que frais professionnels sont plus élevés ou ne sont pas du tout plafonnés.

Transmise au Conseil fédéral par le Parlement le 29 mai 2018, la motion CTT-E (17.3631) «FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d'entreprise» réclame une simplification administrative sous la forme d'une prise en considération forfaitaire de l'utilisation privée du véhicule d'entreprise incluant l'utilisation pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. La déduction des frais de déplacement doit alors être exclue. La motion est libellée comme suit:

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives qui s'imposent afin que, au niveau réglementaire, une part de revenu au titre de l'utilisation d'un véhicule d'entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit prise en considération et que la déduction des frais de déplacement soit exclue pour les contribuables concernés.

L'utilisation du véhicule d'entreprise, dont l'utilisation à titre privé fait l'objet d'un forfait,

n'apporte aucun avantage monnayable pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail; par conséquent une déduction des frais d'acquisition du revenu pour le trajet précité est également exclue.

Le forfait équivalant actuellement à 9,6 % du prix d'achat du véhicule peut être augmenté modérément.

2 Grandes lignes du projet

Le projet prévoit que le forfait mensuel pour l'imposition de l'utilisation à titre privé du véhicule d'entreprise soit relevé de 0,8 à 0,9 % du prix d'achat du véhicule. Avec ce relèvement, l'utilisation du véhicule d'entreprise pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail est désormais prise en considération de façon forfaitaire. La détermination des frais effectifs de déplacement entre le domicile et le lieu de travail devient caduque.

L'application du forfait entraîne en outre l'exclusion de la déduction maximale des frais de déplacement de 3000 francs pour l'impôt fédéral direct, car celle-ci est intégrée au nouveau forfait. Les détenteurs de véhicules d'entreprise peuvent cependant opter pour un décompte des frais effectifs de l'utilisation à titre privé et revendiquer alors la déduction ordinaire des frais de déplacement. Ils doivent à cet effet enregistrer toutes les courses effectuées avec le véhicule d'entreprise de façon détaillée dans un livre de bord.

Le forfait est désormais fixé dans l'ordonnance sur les frais professionnels. Jusqu'à présent, il n'était précisé que dans le Guide d'établissement du certificat de salaire. La nouvelle réglementation par voie d'ordonnance rend également sans objet la communication de l'Administration fédérale des contributions du 15 juillet 2016 relative à la déclaration de la part de travail en service externe des collaborateurs qui disposent d'un véhicule d'entreprise.