Rapport sur les résultats

une faible part de travail en service externe s'en tirent à meilleur compte que ceux qui ont un court trajet pour se rendre au travail ou une part importante de travail en service externe. Ils estiment que ces différences au niveau des conséquences de la réglementation proposée sont contestables si l'on tient compte du principe de l'imposition selon la capacité économique.

Le canton BE fait remarquer que le projet n'est adapté qu'au cas moyen. Cependant, le cas moyen varie en fonction des cantons, si bien que le forfait proposé ne constituerait quasiment jamais une solution adéquate.

Quelques cantons (AG, NE, OW, SG) et la CDF ainsi que le PLR concèdent que, avec des forfaits, il n'est par définition pas possible de tenir compte des situations individuelles.

4.5 Conséquences pour les cantons

Corrections au niveau de la déclaration fiscale ou absence de simplification adminis-

trative pour les contribuables

Dix cantons (AG, BL, FR, GL, NE, OW, SH, TG, UR, ZH) et la CDF craignent que, dans les cantons qui connaissent une déduction plus élevée que la Confédération ou ne plafonnent pas du tout la déduction des frais de déplacement, les détenteurs de véhicules d'entreprise ne revendiquent une déduction supplémentaire pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail; ou alors que les détenteurs de véhicules d'entreprise ne fournissent la preuve des frais effectifs de l'utilisation à titre privé et des trajets pour se rendre au travail pour la taxation des impôts cantonaux et communaux.

Non réalisable

Quatre cantons (AG, BL, GL, ZH) estiment que l'on pourrait aussi envisager qu'un maintien de la solution actuelle soit décidé au niveau cantonal.

Le canton GR critique le fait que les commentaires dont le projet est accompagné ne permettent pas d'expliquer aux contribuables comment déterminer correctement les frais de déplacement déductibles au sens du droit cantonal, d'où impossibilité de remplir correctement la déclaration fiscale.

4.6 Autres suggestions des cantons

Quatre cantons (AG, NE, OW, UR) et la CDF souhaitent que le DFF procède à une audition des cantons avant de fixer et mettre en vigueur le nouveau forfait de la part privée. Ils ajoutent que les cantons doivent disposer de suffisamment de temps pour adapter leurs applications.

Le canton AG plaide pour un délai d'au moins six mois pour pouvoir adapter ses applications.

Le canton SO suggère que des taux kilométriques identiques soient utilisés pour déterminer les frais effectifs de l'utilisation à titre privé du véhicule d'entreprise et pour calculer une éventuelle déduction des frais de déplacement.

Annexe

Liste des participants à la consultation