Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

Procès-verbal de la séance du 5 juin 2020 avec l’OFS sur le projet de LSAdr Canton du Tessin (TI) Thèmes

- NAVS

- Loi sur la statistique fédérale

- Qualité des données

- Utilité du service

- Financement

Résultat

Le Canton du Tessin (TI) réitère les critiques exprimées dans sa prise de position du 13 novembre 2019 dans le cadre de la consultation sur le projet de LSAdr. Ce faisant, il remet surtout en question l’utilisation systématique du NAVS qui, à ses yeux, ne peut se justifier car elle nécessite un lien interne, à savoir un lien entre l’utilisation du NAVS et l’accomplissement d’une tâche légale de l’autorité. L’OFS répond que le projet de LSAdr présuppose l’utilisation systématique du NAVS, sans toutefois la justifier.

L’OFS expose le rapport entre la LSAdr et la LHR. TI prend note que la législation reste identique.

Bien que favorable au principe et à l’utilité d’un service national des adresses pour

l’administration, TI juge insuffisante la façon dont ledit service serait mis en œuvre. Le canton souligne particulièrement que les données sont de nature statistique et qu’elles ne seraient actualisées que par leur transmission à la statistique (tous les trois mois). L’OFS reconsidèrera la mise à jour des données en fonction des diverses possibilités d’utilisation.

TI se demande aussi s’il est nécessaire de collecter et de conserver les identificateurs EGID et EWID, ceux-ci permettant la géolocalisation. La même remarque s’applique à la date de naissance et au sexe, puisque le SNA est censé n’être qu’un instrument de recherche d’adresses. L’OFS prend note de ces points – la consultation de données géographiques

p. ex – qui pourront être expliqués dans le message, voire précisés au niveau de

l’ordonnance.

TI estime en outre le modèle de financement injuste, les communes bénéficiant librement des données, alors que l’accès pour les cantons serait payant, en dépit de leur contribution en matière de mise à disposition et de livraison des données. L’OFS situe le modèle de financement proposé, en précisant que l’émolument de base prévu pour les cantons doit notamment couvrir les coûts de la gestion des accès et des autorisations. Le canton fait remarquer que la livraison des données varie d’un canton à l’autre.

Procès-verbal de la séance du 4 juin 2020 avec l’OFS sur le projet de LSAdr Canton de Vaud (VD) Thèmes

- Droit d’accès / contrôle de l’accès / sanctions

- Traitement des données à l’étranger