Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Les coûts du développement du système, tant au niveau central qu’au niveau national, serontIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet financés par le FSI Frontières. Étant donné que les États associés apportent déjà une contri-législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

bution financière à ce fonds, mais aussi, en même temps, aux coûts des agences, il est nécessaire de veiller à ce qu’ils ne reçoivent pas de nouvelles factures pour les mêmes coûts et paient donc deux fois. Il est également prévu qu’une grande partie des coûts d’exploitation et de maintenance engendrés à l’échelon national soient couverts par le produit des émoluments perçus au niveau central. Il faut donc également veiller à ce que ces coûts soient remboursés par le budget de l’UE aux États associés. Ce contexte pose en outre la question de savoir si ces derniers participeront aux éventuels excédents des recettes tirées des émoluments et s’il faudrait qu’ils participent aux frais d’exploitation en cas de déficit.

Le texte du règlement prévoit, à l’art. 95, la conclusion d’un accord additionnel avec les États associés concernant leur participation financière. Sous la pression des États associés, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont adopté, avec le texte du règlement, une déclaration (juridiquement non engageante) qui appelle la Commission européenne à présenter dès que possible aux États Schengen associés une proposition d’accord additionnel sur les modalités de la participation financière.

Les 15 juin et 21 septembre 2018, les quatre États Schengen associés et la Commission européenne ont tenu des réunions exploratoires sur les questions en suspens concernant la participation financière des États associés dans le cadre de l’ETIAS. La Commission européenne a toutefois estimé qu’il n'était pas nécessaire de conclure un tel accord, étant donné que les questions de financement étaient entièrement prises en compte par les bases juridiques existantes (tant le règlement ETIAS que l’accord additionnel entre la Suisse et l’UE sur la participation au FSI Frontières). Au cours des discussions exploratoires, la Commission européenne et les États associés ont confirmé leur interprétation commune du règlement ETIAS en ce qui concerne la couverture des coûts au niveau national par le produit des émoluments. Conformément à la pratique établie, les affectations prévues par le règlement (art. 86 en relation avec l’art. 85, par. 2 et 3, du règlement [UE] 2018/1240) pour les États membres de l’UE sont également applicables aux États associés dès qu’ils ont définitivement repris l’acte. La Commission européenne a également fourni des informations sur le financement des coûts de développement de l’ETIAS au niveau de l’UE afin de démontrer qu’il n’y avait aucun risque, pour les États associés, de double paiement destiné audit développement. Ces explications de nature administrative sont en substance compréhensibles et sont étayées par un projet d’acte délégué de la Commission européenne reçu fin décembre 2018, mais un arrangement contractuel pourrait apporter une sécurité juridique supplémentaire.

En ce qui concerne la gestion d’éventuels excédents, la Commission européenne a déclaré que, contrairement à la proposition de la Commission, le type de produit obtenu (fonds affectés en interne) était demandé par les États membres de l’UE, et que la participation des États associés à Schengen était incompatible avec les bases juridiques. Toutefois, une aide financière supplémentaire d’un montant maximal de 50 millions d’euros par année d’exploitation serait prévue pour les États Schengen ; elle serait prélevée sur le produit des émoluments et destinée au réaménagement des structures frontalières auxquelles les États Schengen associés participeraient également, dès qu’ils auraient repris et mis en œuvre ledit règlement. La Commission européenne estime en revanche que l’AAS fournirait une base pour exiger des État associés une contribution proportionnelle aux frais d’exploitation non couverts, en cas de déficit – d’autant plus que les États membres de l’UE se partageront ces coûts au travers du budget de l’UE.

Selon la Commission européenne, la probabilité d’un déficit est très faible, car le règlement prévoit que les émoluments devront être augmentés si les coûts ne sont pas couverts. À l’heure actuelle, la Commission européenne table sur un excédent annuel d’environ 50 millions d’euros. S’agissant là d’une première estimation, les chiffres sont donnés à titre indicatif.